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Amendement N° 2947 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 5 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Monier, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Lurel, Chantrel, Féraud, Marie, Bourgi, Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione, Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline, Mérillou, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Briquet, MM. Houllegatte, Lozach, Mmes Van Heghe, Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Montaugé, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 2
Alinéa 6
Compléter cet alinéa une phrase ainsi rédigée :
Parmi ces indicateurs figurent le nombre de licenciements pour inaptitude et le nombre de reclassement pour inaptitude des salariés de plus de quarante-cinq ans.
Exposé Sommaire :
Ce projet de loi élude la question des licenciements et du reclassement pour inaptitude des salariés vieillissants, évalués pourtant à plusieurs dizaines de milliers par an.
Il est proposé de faire figurer a minima ce fait social majeur parmi les indicateurs de l’index seniors.
Cet amendement est issu d’une proposition de la FNATH - Association des accidentés de la vie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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