Amendement N° 2973 rectifié (Rejeté)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Meunier, Rossignol, MM. Lurel, Chantrel, Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi, Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione, Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline, Mérillou, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Briquet, MM. Houllegatte, Lozach, Mmes Van Heghe, Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Monique Lubin Photo de Patrick Kanner Photo de Catherine Conconne Photo de Corinne Feret Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Annie Le Houerou Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier Photo de Émilienne Poumirol Photo de Michelle Meunier Photo de Laurence Rossignol 
Photo de Victorin Lurel Photo de Yan Chantrel Photo de Rémi Féraud Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Didier Marie Photo de Hussein Bourgi Photo de Rémi Cardon Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Claude Raynal 
Photo de Lucien Stanzione Photo de Jérôme Durain Photo de Marie-Arlette Carlotti Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Viviane Artigalas Photo de Olivier Jacquin Photo de Rachid Temal Photo de Florence Blatrix Contat Photo de David Assouline Photo de Serge Merillou Photo de Laurence Harribey 
Photo de Gisèle Jourda Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Sylvie Robert Photo de Isabelle Briquet Photo de Jean-Michel Houllegatte Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Sabine Van Heghe Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Gilbert Roger 
Photo de Franck Montaugé Photo de Thierry Cozic 

Alinéa 51

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Les cosignataires de cet amendement s’opposent à l’ensemble de cette réforme et à sa mesure de recul de l’âge de départ légal à la retraite de 62 à 64 ans.

Ce recul de deux ans s’appliquera également aux fonctionnaires appartenant aux catégories dites « actives » et « super actives ». Pour rappel, ces deux catégories existent depuis 1949 et nécessitent 17 à 20 ans de service pour que certains fonctionnaires puissent en bénéficier.

Ces catégories ne s’appliquent qu’aux seuls agents de la fonction publique exerçant des missions qui présentent « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles » afin de bénéficier d’un départ en retraite anticipé. Ces emplois publics concernent particulièrement les agents de la pénitentiaire, les agents de la fonction publique hospitalière, les agents de police ou encore les sapeurs-pompiers.

L’allongement de leur carrière de deux années supplémentaires constitue un recul social terrible pour ces femmes et ces hommes dont les métiers sont unanimement reconnus comme particulièrement difficiles et entrainent une fatigue accrue justifiant pleinement d’un départ anticipé.

Avec cette réforme, certes, ces agents pourraient partir en retraite plus tôt que les autres fonctionnaires n’appartenant pas aux catégories dites « actives » ou « super-actives » mais ils devront tout de même travailler deux années de plus à des taches pénibles et usantes après une carrière déjà bien longue.

Ainsi, ce sont 700 000 personnes qui seront touchées par cette mesure injuste si celle-ci était adoptée en l’état.

C’est un nouveau coup dur porté à ces fonctionnaires après celui de 2011 et la réforme Woerth qui a décalé l’âge de départ en retraite anticipée de 55 à 57 ans. Pour les catégories dites « super-actives », l’âge de départ légal sera repoussé de 50 à 52 ans alors que la pénibilité de leurs missions ne faiblit pas.

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet alinéa.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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