Amendements de Marie-Arlette Carlotti

Alinéa 6 Après la seconde occurrence de la référence : 2° insérer les mots : Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active d...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du I de l’article 1 er , la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – au premier alinéa, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; Ex...

Alinéa 15, troisième phrase Après le mot : identifiée insérer les mots : ainsi que la personne de confiance Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application de l’article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge. Exposé sommaire : Rien ne justifie que le texte voté en 2020 ait ...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge. Exposé sommaire : Amendement de conséquence

Alinéa 4 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° À la fin du 6°, les mots : « ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet des soins » sont remplacés par les mots : «, une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet des soins ou, lorsqu’elle a été désignée, la personne d...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Lorsqu'exceptionnellement une mesure d’isolement concerne une personne en soins libres, elle est prise pour une durée maximale de six heures. Au-delà de ce délai, la personne concernée doit être placée en soins sans consentement. Exposé sommaire : Des mesures d’isolement concer...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa rédigé : ...° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles doivent être réalisées dans des conditions matérielles respectant la dignité et l’intimité du patient. » ; Exposé sommaire : Il importe que l’office du juge soit rappelé expressément par la loi : le Contrôleur Général des Lieux de Priva...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 1er bis A qui vise à créer une amende administrative pour non-respect par l’employeur des règles relatives au télétravail, en plus de l’amende judiciaire en vigueur. Il avait été supprimé par le Sénat en première lecture. L’Assemblée nationale le rétablit ...

Alinéas 37 et 38 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le mécanisme dit « de repentir » supprimé par le Sénat en première lecture et rétabli par l’Assemblée nationale. Ce mécanisme prévoit une extinction automatique de l’action publique lorsque l’auteur d’un délit de détention et d’usage d’un fa...

Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’aggravation des peines prévue à la suite d’un manquement par un professionnel du contrôle du passe vaccinal au regard du respect des principes de proportionnalité et de nécessité des peines. Cette aggravation des peines est disproportionnée. Elle revi...

I. – Alinéa 25, première phrase, Remplacer les mots : les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle par les mots : seules les personnes dépositaires de l’autorité publique II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots : Les personnes et services autorisées par les mots : Ces person...

Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité d’exiger la présentation d’un document officiel de vérification d’identité, accordée aux personnes chargées du contrôle du passe sanitaire et du passe vaccinal, « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser » que celles-ci se ...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Au regard des atteintes portées à l’exercice des droits et libertés, le renvoi des modalités d’application du mécanisme du « passe vaccinal renforcé » à un décret simple n’est pas acceptable. En conséquence, il est proposé de supprimer cette disposition. La rédaction actuelle reste trop vagu...

Alinéa 12 Le début de cet alinéa est ainsi rédigé : b) En cas de circulation active du virus de nature à déstabiliser le système hospitalier, mesurée par un nombre de personnes hospitalisées en raison de la covid-19 supérieur à 12 000 sur les sept derniers jours, constaté sur le territoire national, l’accès des personnes entre douze et dix-se...

Alinéa 8, première phrase Après le mot : santé, insérer les mots : ou pour se rendre à la convocation d’une juridiction ou d’une autorité administrative ou chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance, ou pour l’exercice par un professionnel du droit de son ministère concourant à l’exer...

I. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : - le e du même 2° est abrogé ; II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif r...

I. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : - le e du même 2° est abrogé ; II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif r...

I.- Alinéa 6 Remplacer le mot : seize par le mot : dix-huit. II.- En conséquence, alinéa 12 : supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de limiter la possibilité d'imposer la présentation d'un passe vaccinal aux personnes de plus de 18 ans. Cette disposition avait été retenue dans le texte tel qu’adopté par l...

Alinéa 6 Après le mot : covid-19, Insérer les mots : ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir explicitement que le certificat médical de contre-indication à la vaccination est intégré au passe vaccinal. Cette disposition...