Amendements de Marie-Arlette Carlotti

Alinéa 4 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Il y une contradiction intrinsèque dans la mise en œuvre d'un régime d'intéressement sans accord ou consultation des organisations syndicales puisqu'il s'agit d'impliquer, d'associer les salariés aux résultats de l'entreprise. Donc l'on créerait un dispositif d'imp...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les rémunérations des filières professionnelles où la part salariale des employés est constituée à plus de 50 % de femmes sont revalorisées à hauteur de 10 %. Exposé sommaire : Selon l'INSEE, les femmes en activité perçoivent des revenus individuels annuels inférieurs en moye...

Alinéa 22 Rédiger ainsi le IX : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution exceptionnelle sur le résultat imposable des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaire...

I. - Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au 1 er janvier 2023, le coefficient mentionné au premier alinéa du présent I est réévalué. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gén...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce groupe comprend des représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2121-1 du code d...

I. - Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa 1 de l’article L. 821-1 du code de l’éducation est complété par la phrase suivante : Ces prestations peuvent faire l’objet d’une revalorisation annuelle en application de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. » II.- - La perte de recettes résultant pour les orga...

A l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : mots : insérer les mots : , constatée deux ans après le début des négociations . Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer à 2 ans la durée au-delà de laquelle la carence de la branche dans la passation des accords sur les salaires peut être constatée et donc autoriser la Ministre d...

I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : III. - Le montant de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles est revalorisé par décret par application d'un coefficient qui ne peut être inférieur à 1, 04. II. - La perte...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les présentes dispositions ne constituent pas une révision du plan mentionné au même article 2. » Exposé sommaire : Afin de protéger juridiquement les dispositifs d’accompagnement sociaux prévus dans le plan de sauvegarde de l’emploi mis en œuvre sur le site de la central...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 452-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport comprend l’ensemble des composantes du barème et les propositions d’évolution des instructions de la prochaine campagne des bourses scolaires. » Exposé sommaire : Cet amendement co...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport portant sur le respect des principes de la République, et en particulier de la laïcité, dans les établissements français à l’étranger. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le Gouvernement soit tenu d’...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport portant sur la possibilité d’autoriser l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger à recourir à l’emprunt pour le financement de ses projets immobiliers et sur l’évolution de ses capacités de financement...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 452-5 du code de l’éducation, les mots « auprès d’elle » sont remplacés par les mots : « auprès des établissements d’enseignement français à l’étranger dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation, du ministre chargé des affa...

Alinéa 2 Après les mots : qui assurent insérer le mot : prioritairement Exposé sommaire : En cohérence avec un amendement similaire déposé à l'article 3, les auteurs de cet amendement proposent de prioriser les besoins de formation des personnels du réseau d'enseignement français à l’étranger, dans la continuité de l’article 4 modifié par...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° D’être un laboratoire d’innovation pédagogique pour l’Éducation nationale, en particulier dans le domaine de l’enseignement des langues. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le code de l’éducation le rôle de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) en...

Alinéa 2 Après le mot : dispensés insérer le mot : principalement Exposé sommaire : La francophonie est un véritable pilier du réseau de l’enseignement français à l’étranger et constitue un vecteur de diffusion de notre culture et de notre modèle d’éducation extrêmement précieux. Cependant, le fait d’imposer que la formation des personne...

Alinéa 2 Après le mot : contribuer insérer le mot : prioritairement Exposé sommaire : Cet amendement vise à prioriser les besoins de formation des personnels du réseau d'enseignement français à l’étranger, en cohérence avec l’article 4 modifié par l’amendement du rapporteur en commission.

Alinéa 2 Supprimer les mots : ou ayant vocation à exercer Exposé sommaire : La vocation de l’AEFE est de former les personnels exerçant dans les établissements français de l’étranger dans le cadre de la formation continue. En voulant élargir le public ciblé par les formations des Instituts Régionaux de Formation (IRF) à des personnes « ayan...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 451-2 du code de l’éducation est complété par les mots : «, après avis du conseil d’administration de l’agence ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s’agit, par cet amendement, de poser la question du rôle du conseil d’administration de...