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Amendement N° COM-19 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 15 janvier 2022 par : MM. Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier, Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet, Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau, Montaugé, Mme Sylvie Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 6
Après le mot :
covid-19,
Insérer les mots :
ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir explicitement que le certificat médical de contre-indication à la vaccination est intégré au passe vaccinal.
Cette disposition de bon sens avait été retenue dans le texte tel qu’adopté par le Sénat, en première lecture.
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