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Amendement N° COM-27 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 15 janvier 2022 par : MM. Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier, Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet, Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau, Montaugé, Mme Sylvie Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Alinéa 25, première phrase,
Remplacer les mots :
les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle
par les mots :
seules les personnes dépositaires de l’autorité publique
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :
Les personnes et services autorisées
par les mots :
Ces personnes autorisées
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à confier uniquement aux forces de l’ordre le pouvoir de contrôler l’identité de la personne présentant un passe vaccinal (et non aux professionnels des secteurs des loisirs, de la restauration…).
Le contrôle d’identité systématique tel que proposé par le présent projet de loi est un métier spécifique qui exige une formation dédiée.
Il ne peut en ce sens être imposé aux professionnels des secteurs où le passe vaccinal sera obligatoire.
En outre, en l’état de rédaction du projet de loi, le contrôle par ces professionnels du passe vaccinal dévoilerait mécaniquement des données médicales de l’individu contrôlé : son statut vaccinal, ce qui est inacceptable.
Pour ces 2 motifs (protection du métier des professionnels et des données médicales des individus contrôlés), il convient donc de confier cette tâche aux autorités dont c’est le métier : les forces de l’ordre.
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