Amendements de Marie-Arlette Carlotti

Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : F bis. – La vaccination d’un mineur contre le SARS-CoV-2 est un acte usuel de l’autorité parentale relevant de l’article 372-2 du code civil. Exposé sommaire : Les obligations vaccinales prévus à l’article L. 3111-2 du code de la santé publique relèvent, pour l’exercice de l’autorité parentale, de la cat...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La vaccination contre le SARS-CoV-2 est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d’âge déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons la suppression de l’article 1 er en cohérence et en coordination avec l'amendement au projet de loi que nous avons déposés et qui vise à instaurer une obligation vaccinale généralisée contre la covid-19, sauf contre-indications médicales car ils forment dans leur ensemble une solution al...

Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La délégation entend le Premier ministre, chaque année, sur le réexamen périodique de l’existence d’une menace pour la sécurité nationale justifiant la conservation généralisée des données de connexion. » ; Exposé sommaire : Pour répo...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Les recommandations et observations que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement adresse au Premier ministre en application des articles L. 833-6 et L. 855-1 C du même code. » Exposé sommaire : Dans son dernier rapport, la délé...

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : et les services mentionnés à l’article L. 811-4 désignés, au regard de leurs missions, par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent le rétablissement de la rédactio...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un lien avec la personne concernée par l’autorisation est établi lorsqu’il est utile à la poursuite de l’une des seules finalités mentionnées au présent I. Exposé sommaire : L’article 11, autorise à titre expérimental, les services de renseignement à intercepter par le biais d’un ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article L. 833-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au 4°, les mots : « à l’exclusion » sont remplacés par les mots : « y compris » et les mots : « ou qui pourraient donner connaissance à la commission, directement ou indirectement, de l’identité des sources...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après l’article L. 811-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 811-… ainsi rédigé : « Art. L. 811-…. – Dans le respect du droit et des conventions internationales auxquelles la France est partie, le Premier ministre fixe des orientations relatives aux échan...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Concernant les échanges avec les services étrangers, le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2022 afin de travailler à la définition d’un cadre légal sur ces échanges et de se conformer aux exigences européennes. Exposé sommaire : La prévention des menaces...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par les mots : et au plus tard dans un délai de six mois Exposé sommaire : La transmission d’informations par les autorités administratives mêmes couvertes par le secret professionnel interroge fortement quant à la durée de conservation de ces informations, une fois transmises. L’article 7 du projet de loi pr...

Alinéas 9 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Ces transmissions sont subordonnées à une autorisation du Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dans les conditions prévues aux articles L. 821-1 à L. 821-4. Exposé sommaire : Bien que le principe de la transmissi...

Alinéa 4 I. – Après le mot : internet insérer les mots : , à l’exclusion de celles pouvant figurer au sein de contenus de correspondances électroniques. II. – Compléter cet alinéa par le mot : précitées Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de délimiter strictement le champ d’application du nouveau régime des traitements ...

Après l'alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 833-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au 4°, les mots : « à l’exclusion » sont remplacés par les mots : « y compris » et les mots :« ou qui pourraient donner connaissance à la commission, directement ou indirectement, de l’identité des sources des servic...

Après l'alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Après l’article L. 811-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 811-… ainsi rédigé : « Art. L. 811-…. – Dans le respect du droit et des conventions internationales auxquelles la France est partie, le Premier ministre fixe des orientations relatives aux échanges entre ...

Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La délégation entend le Premier ministre, chaque année, sur le réexamen périodique de l’existence d’une menace pour la sécurité nationale justifiant la conservation généralisée des données de connexion. » ; Exposé sommaire : Pour répo...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le 6° est ainsi rédigé : 6° Les recommandations et observations que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement adresse au Premier ministre en application des articles L. 833-6 et L. 855-1 C du même code ; Exposé sommaire : Dans son dernier rapport, la délégat...

Alinéa 12 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : VII. Le traitement automatisé des adresses complètes de ressources utilisées sur internet est autorisé jusqu'au 31 juillet 2025. Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi entend étendre la technique de l'algorithme au traitement des adresses complètes utilisées sur internet (U...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un lien avec la personne concernée par l’autorisation est établi lorsqu’il est utile à la poursuite de l’une des seules finalités mentionnées au présent I. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de délimiter strictement le champ d’application du nouveau régime des tr...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un lien avec la personne concernée par l’autorisation est établi lorsqu’il est utile à la poursuite de l’une des seules finalités mentionnées au présent I. Exposé sommaire : L’article 11, autorise à titre expérimental, les services de renseignement à intercepter par le biais d’un ...