Amendements de Marie-Arlette Carlotti

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation d’étape sur l’application de ces dispositions au plus tard le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard six mois avant le terme fixé pour la fin de leur application. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoi...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport précise le nombre de communications interceptées sans rapport avec la cible visée ainsi que l’évaluation des obstacles juridiques, techniques ou opérationnels ayant empêché le recours aux régime des interceptions de sécurité de droit commun du I de l’article L. 852-1 du ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un lien avec la personne concernée par l’autorisation est établi lorsqu’il est utile à la poursuite de l’une des seules finalités mentionnées au présent I. Exposé sommaire : L’article 11, autorise à titre expérimental, les services de renseignement à intercepter par le biais d’un ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le programme de recherche et de développement mentionné au présent III recourt à des traitements algorithmiques, il définit clairement les modalités et les critères pris en compte pour son déploiement. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre en compte la rec...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : dans des conditions par les mots : dans un registre anonymisé dans lequel est inscrite la date de leur recueillement et Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la traçabilité des renseignements conservés pour les besoins de la recherche et du développement des techniques de c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 229-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du septième alinéa, les mots : « ou les témoins » sont supprimés ; 2° Le huitième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Cette copie préserve l’anonymat des témoins mentionnés au...

Rédiger ainsi cet article : À la fin du II de l’article 5 de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, la date : « 31 juillet 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendement ne tend pas à conserver le caractère expérimental des me...

Alinéas 5 à 10 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Si, à l’issue du délai défini au premier alinéa du présent 3°, la divulgation des informations contenues dans un document représente une menace grave pour la sécurité nationale, ce délai peut être prolongé pour les seuls documents : « a) Relatifs aux caractéristiques tec...

Après l'article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ainsi que la délégation parlementaire au renseignement ». Exposé sommaire : Dans son dernier rapport, la délégation parlementaire au renseignement (DPR) a formulé p...

Après l'article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 833-6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, la commission adresse un bilan de ses recommandations à la délégation parlementaire au renseignement. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amend...

Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La délégation entend le Premier ministre, chaque année, sur le réexamen périodique de l’existence d’une menace pour la sécurité nationale justifiant la conservation généralisée des données de connexion. » ; Exposé sommaire : Pour répo...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Les recommandations et observations que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement adresse au Premier ministre en application des articles L. 833-6 et L. 855-1 C du même code ; » Exposé sommaire : Dans son dernier rapport, la dél...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 1° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Soixante jours à compter de leur recueil pour les paroles et les images captées en application de l’article L. 853-1 ; » Exposé sommaire : Le code de la sécurité intérieure prévoit une durée maximale de conservation différ...

Après l’alinéa 21 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un article L. 228-… ainsi rédigé : « Art. L. 228-.... – Le juge des libertés et de la détention de Paris peut être saisi, à tout moment, aux fins de statuer, à bref délai, sur la mainlevée immédiate d’une mesure de sûreté prévue aux articles 706-53-13 à 706-53-19 du code...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Concernant les échanges avec les services étrangers, le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2022 afin de travailler à la définition d’un cadre légal sur ces échanges et de se conformer aux exigences européennes. Exposé sommaire : La prévention des menaces...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 833-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au 4°, les mots : « à l’exclusion » sont remplacés par les mots : « y compris » et les mots :« ou qui pourraient donner connaissance à la commission, directement ou indirectement, de l’identité des sour...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 811-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 811-… ainsi rédigé : « Art. L. 811-…. – Dans le respect du droit et des conventions internationales auxquelles la France est partie, le Premier ministre fixe des orientations relatives aux é...

Alinéa 35 Compléter cet alinéa par les mots : et au plus tard dans un délai de six mois. Exposé sommaire : La transmission d’informations par les autorités administratives mêmes couvertes par le secret professionnel interroge fortement quant à la durée de conservation de ces informations, une fois transmises. L’article 7 du projet de loi p...

I. – Alinéa 34 Supprimer les mots : , même couverte par un secret protégé par la loi, II. – Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les informations mentionnées au premier alinéa du présent article couvertes par un secret protégé par la loi sont transmises préalablement à la Commission nationale de contrôle des techniques de r...

Alinéas 9 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Ces transmissions sont subordonnées à une autorisation du Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dans les conditions prévues aux articles L. 821-1 à L. 821-4. Exposé sommaire : Bien que le principe de la transmissi...