Amendements de Marie-Christine Blandin

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L.O. 147-1. – Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président, de vice-président et de membre : Exposé sommaire : Il convient de revenir à la rédaction du Sénat en première lecture, en réintégrant la qualité de membre à la liste des incompatibilités mentionnées dans cet article...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : tout autre fonction ou mandat électifs, à l’exception du mandat de conseiller municipal. Il est incompatible avec II. – Alinéas 5 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à se rapprocher du mandat unique pour les députés. Le mandat de député par sa charge de travai...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article 220 undecies du code général des impôts, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de proroger d’un an la réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les entreprises qui investissent au capit...

I. – Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – Au 3° du 1 du IV du même article, après les mots : « conditions prévues au III », sont insérés les mots : « et, pour les crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2014, les dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui y...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : dix millions d'euros par les mots : trois millions d'euros, pour les crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2014, II. – Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'article 13 tend à soulever de graves questions en termes de protection des droits et libertés individuelles. Par ailleurs, la CNIL n'a pas été saisie pour avis de cette disposition et n'a pas été en mesure de donner sa position au regard de la protection ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre I er de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée : « Section XXIII « Taxe sur la cession de titres d’un éditeur de service de communication audiovisuelle » « Art. 235 ter ZG. – Tout éditeur d...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « VII. – Par dérogation au I, lorsqu’une entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l’article 39, à d’autres entreprises ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 décembre 2013, un rapport présentant les conséquences pour la presse d’information politique et générale de la fin du moratoire sur les hausses de tarifs postaux. Ce rapport préconise des pistes alternatives à la prise en charge in...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après l’année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l’article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 port...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, après la référence : « 44 quindecies » sont insérés les mots : «, à l’exclusion des sociétés mentionnées à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier et à l’article L. 310-1 du code des assurance...

Après l’article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2 bis de l’article 200 A du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. – Lorsque les gains nets visé au 2 proviennent de la vente d’une société sportive bénéficiant de droits réels sur une infrastructure financée par des fonds publics...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les livraisons d’œuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit. » ; Le 2° de l’article 278 septies est abrogé. II. – La perte de rec...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions cultur...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas d’offre de rachat des parts sociales ou actions ou...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre II du code de commerce est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas d’offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilière...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas de cession d’un fonds de commerce « Art. L. 141.-...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas de cession d’un fonds de commerce « Art. L. 141- ....

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'accès au dispositif de cumul emploi-retraite pour les artistes interprètes en situation de contrat à durée indéterminée. Exposé sommaire : Le cumul emploi-retra...