Amendements de Marie-Christine Blandin

Après l’article 84 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 125-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 125-6 - I. - L’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des zones de vigilance qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, ...

I. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les schémas régionaux des carrières. II. – Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 122-1-3, après les mots : « paysages, de préservation », sont insérés les mots : « et de mise en valeur » ; III. – Après l’alinéa 117 Insérer vingt...

Après l’article 49 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 353-5 du code de la construction et de l’habitation, les logements appartenant à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais réservés aux bénéficiaires listés à l’artic...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 125-6 est ainsi rédigé : Art. L. 125-6 - I. L’Etat élabore, au regard des informations dont il dispose, des zones de vigilance qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols...

Le II de l’article 1384 C du code général des impôts est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Les logements qui font l’objet d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat et qui seront conventionnés à l’aide personnalisée au logement après la transformation en société anonyme d'habitations à loyer modéré de la société de g...

Rédiger ainsi cet article : I. -Le 1 de l’article 207 du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé : « Les bénéfices, plus-values latentes et profits qui résulteraient de la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais en société anonyme d'habitations ...

Après l'alinéa 120, insérer les alinéas suivants : 5° L’article L 515-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L.515-3. – I. Le schéma régional des carrières définit les conditions générales d’implantation des carrières et les orientations relatives à la logistique nécessaire à la gestion durable des granulats, des matériaux et ...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « francophonie », sont insérés les mots : « et une représentant l'Assemblée des français de l'étranger ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l'article 47-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : «, dont une représente les associations de défense des consommateurs, agréées au niveau national conf...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l'article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : «, dont une représente les associations de défense des consommateurs, agréées au niveau national conf...

I. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : élaboré dans le cadre fixé par une lettre de mission adressée par le ministre chargé de la culture et de la communication II. - Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Quatre ans après le début du mandat des présidents mentionnés au premier alinéa du présent article, le Conseil ...

Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 2986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de développer le pluralisme sur la télévision numérique terrestre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la diffusion par...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les rapports mentionnés aux deux alinéas précédents rendent compte des mesures de contrôle que ces sociétés mettent en œuvre dans le cadre de leurs relations avec les entreprises de production. » Exposé sommai...

Alinéa 3 Après les mots : d'impact Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : prenant en compte les équilibres économiques et éditoriaux sur le marché de la télévision, rendue publique dans le respect du secret des affaires. Il procède aussi à l’audition publique de l'ensemble des titulaires demandant une modification des modalités de financement...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une lettre de mission adressée aux présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France fixe les objectifs à moyen terme de l'audiovisuel public. Ce cadre pluriannuel de mission est élaboré et r...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... - L’article L. O. 176 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés ont le droit de bénéficier d’un congé parental d’éducation défini aux articles L. 1225-47 à L. 1225-53 du code du travail. Les députés qui bénéficient d’un congé parental d’éducation peuve...

Après l'alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... - L'article L. O. 176 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députées ont le droit de bénéficier d'un congé de maternité défini aux articles L. 1225-17 à L. 1225-23 du code du travail. Les députées qui bénéficient d'un congé de maternité peuvent être rempla...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ° La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du I. est remplacée par deux phrases rédigées : « Les commissions peuvent formuler un avis sur ces contrats d’objectifs et de moyens dans un délai de quatre semaines. Si le Parlement n’est pas en session, ce délai court à compter de l’ouv...

Après l’article 3 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. O. 227-3 du code électoral, la référence : « n° 98-404 du 25 mai 1998 » est remplacée par la référence : « n° du relative à l’interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou sénateur. » Exposé sommaire : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L.O. 127 du même code, il est inséré un article L.O. 127-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 127-1. – Nul ne peut exercer plus de trois mandats successifs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'avancée obtenue en commission à l'assemblée nationale concernant le non-cu...