Agriculture alimentation et forêt

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2333-64, les mots : « reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité soc...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 214-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-… - Il est instauré un programme national de protection et de respect du bien-être des animaux d'élevage. « Un décret ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux par les mots : garantir le respect du bien-être et de veiller à la santé des animaux, des végétaux Exposé sommaire : Les principes généraux de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation doivent garantir une formulation p...

Alinéa 9, première phrase Après le mot : général insérer les mots : , à l'exception des décisions de retrait, Exposé sommaire : Si le transfert à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) de l’attribution des Autorisations de mise sur le marché (AMM) sur les produits phytopharmace...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la version initiale de l’article L. 718-12 du code de l’éducation modifié lors de l’examen de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. La rédaction initiale, adoptée par un amendement du Sénat, renforçait la gouver...

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : ou de prescription particulière Exposé sommaire : La notion de prescription particulière est trop imprécise et peut aller dans le sens d'une autorisation. Il est donc préférable que les produits visés à l'article L. 253-1 ne puissent faire l'objet que de mesures de restriction ou d'interdiction...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la version initiale de l'article L. 718-11 du code de l’éducation modifié lors de l'examen de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. La rédaction initiale, adoptée par un amendement du Sénat, renforçait la gouvernance d...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « de respect du bien-être animal, » ; Exposé sommaire : Au même titre que le développement durable ou la protection de l'environnement, les objectifs du développement agricole ne doivent pas oublier les théma...

Alinéa 5 Après le mot : paysages insérer les mots : , le respect du bien-être animal Exposé sommaire : Les conditions d’élevage et le respect du bien-être animal en élevage sont des préoccupations majeures auxquelles le consommateur accorde une importance particulière. Aussi, afin que les principes qui gouvernent la politique en faveur de...