Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité n'a pas satisfait à la réalisation des mesures de gestion et de suivi prévues, l'autorité administrative compétente la met en demeure d'y satisfaire dans un délai qu'e...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, à l’issue d’un délai déterminé dans le dossier mentionné au premier alinéa de l’article L. 163-1, les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité se révèlent inopérantes pour respecter l’équivalence écologique, le maître d’ouvrage propose dans un délai de deux ans à l’a...

Après l’article 57 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa de l’article L. 171-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « à 15 000 € » sont remplacés par les mots : « au double du montant des travaux et des opérations ou à l’exercice des activités » ; 2° Les mots : « 1 500 € » sont remplacé...

Alinéa 18 Après le mot : peut insérer les mots : , sans préjudice de l’article L. 171-8, ordonner le paiement d’une astreinte journalière au plus égale à 0, 5 % du montant total estimé des travaux, ouvrages ou opérations ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner davantage d’effectivité aux mesures de compensation en les assortissa...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L'autorité administrative compétente valide, complète ou modifie les mesures compensatoires proposées par le pétitionnaire ou par l'auteur du document de planification concerné. Le dossier soumis à l'autorité administrative compétente doit ainsi comprendre une description des mes...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 13 Après le mot : lequel rédiger ainsi la fin de cet alinéa : certaines surfaces agricoles et forestières sont porteuses d’une biodiversité spécifique et variée et les activités agricoles et forestières doivent contribuer à la préservation des continuités écologiques et de la biodiversité. » Exposé sommaire : Ce principe, intégré d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 621-29-8 du code du patrimoine est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes rés...

Avant le chapitre I er du titre V Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre III du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section … ainsi rédigée : « Section … « Taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles « Art. ... – I. – Il est institué une contribution...

Après l'article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 350-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 350-... ainsi rédigé : « Art. L. 350-… – Les allées d’arbres et alignements d’arbres qui constituent un patrimoine culturel et une source d’aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la...

Après l’article 68 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° La pose de nouveaux poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non obturés à compter du 1 er janvier 2017. » Exp...

Après l’article 68 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La pose de nouveaux poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non obturés à compter du 1 er janvier 2017. Les poteaux creux ...

Après l’article 68 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La chasse est interdite le mercredi. » Exposé sommaire : Le projet de loi biodiversité comprend une partie important sur le paysage. Il met en avant la...

Après l’article 68 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 424-4 est ainsi rédigé : « La chasse de nuit est strictement interdite. » ; 2° L’article L. 424-5 est ainsi modifié ; a) Le premier alinéa est supprimé ; b) Au deuxième alinéa, ap...

Après l’article 68 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421-5 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « Elles ont pour obligation de favoriser le respect des règles relatives à la chasse et de participer à la lutte contre le braconnage. » Exposé sommaire : Depu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le cinquième alinéa de l’article L. 424-4 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « La chasse à la glu ou à la colle est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction issue des travaux l’Assemblée nationale, interdisant la chasse à la glu, pratique particu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mammifères ne peuvent être chassés pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. » Exposé sommaire : A ce jour, aucune disposition législative n’interdit l...

Après l’article 46 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 413-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 413-2-…. – La capture et l’importation de cétacés à des fins de dressage récréatif sont interdites. » II. – Le présent article entre en vigueur six mois a...

Après l’article 36 quinquies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 672 du code civil, avant les mots : « Le voisin », sont insérés les mots : « En cas de nuisance avérée, ». Exposé sommaire : L’article 671 du code civil décrit les règles de distance par rapport aux limites séparatives et de hauteur d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L'article L. 411-2 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Un décret en Conseil d'État détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habita...