Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Après l’article 54 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, après les mots : « envers un animal domestique, », sont insérés les mots : « ou sauvage ». Exposé sommaire : L’article 521-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pu...

Après l’article 52 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 415-3-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 415-3-… – Seront punis de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunion...

Avant l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 332-15 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 332-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 332-15-… – I. – Lors de son élaboration ou de sa révision, le plan départemental des espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature, prévu par l'artic...

Avant l’article 68 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article L. 411-1, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° La destruction, l’altération ou la dégradation de fonctions écologiques. » ; 2° L’article L. 411-2 est ainsi modifié : a) Au 1°, après les mot...

Alinéa 10, seconde phrase Après les mots : Un projet de loi de ratification est insérer les mots : soumis pour avis au Comité national de la biodiversité et au Conseil national de la protection de la nature, puis Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec le fait que le Comité national de la biodiversité et le Conseil n...

I. – Après l’article 46 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre III du livre III du code de l’environnement est complété par une section ainsi rédigée : « Section…. « Sanctuaires marins « Art. L. 334-8. – Des sanctuaires marins peuvent être créés dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – réglemente ou interdit, dans tout ou partie de la zone et, le cas échéant, pour une période déterminée, les actions et activités susceptibles d’y être exercées, dans la mesure nécessaire à la réalisation des objectifs de préservation ou de restauration des fonctionnalités halieutique...

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : « Il est établi après concertation des parties prenantes incluant notamment les professionnels, les scientifiques, les représentants de l’État et des collectivités territoriales, les associations agréées de protection de l’environnement ou les fondations reconnues d’utilité...

Alinéa 12 1° Première phrase Compléter cette phrase par le mot : unique 2° Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l’exploitation et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages et de l...

I. – Alinéa 28 1° Après le mot : section insérer les mots : et celles régies par le code minier s’exerçant 2° Supprimer les mots : l’État ou de II. – Alinéa 33 1° Remplacer les mots : procurés au titulaire de l’autorisation par les mots : tirés de l’exploitation des ressources, de l’impact environnemental des activités concernées ain...

Alinéa 2 Supprimer les mots : se voir confier la gestion ou Exposé sommaire : Si l’association de tous les acteurs concernés et en particulier des pêcheurs est nécessaire pour définir les modalités de gestion sur des réserves naturelles ayant une partie maritime, il est indispensable de maintenir le principe d’une gestion de ces réserves pa...

Rétablir l’article 36 quinquies B dans la rédaction suivante : Au 2° du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, après les mots : « énergie positive », sont insérés les mots : «, de favoriser la biodiversité pour adapter le territoire au changement climatique ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les plans climat air ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 111-19 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les projets mentionnés à l’article L. 752-1 du code de commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s’ils intègrent sur tout ou partie de leurs toitures, et de faç...

Après l’article 33 A, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du 2° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de compensation des effets négatifs notables du projet mentionnées au premier alinéa du présent 2° peuvent comporter l'acquisition d'unités...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 163-... – Les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s’agit ici de prévoir un décret d’application de cet article instaurant le dispositif de compensation par l’offre. Beaucoup de questio...

Alinéa 20 Remplacer les mots : fournissent aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services par les mots : assurent annuellement la publication et la mise à disposition du public des mesures compensatoires dont ils ont la charge ainsi que des résultats du suivi de ces mesur...

1° Alinéa 5 Supprimer les mots : , soit par l’acquisition d’unités de compensation dans le cadre d’une réserve d’actifs naturels définie à l’article L. 163-3 2° Alinéas 13 à 16 Supprimer ces alinéas. 3° Alinéa 18 Supprimer les mots : , ou via une réserve d’actifs naturels dont les caractéristiques, définies dans son agrément, corresponde...

Alinéa 17 Remplacer les mots : qu’elle détermine par les mots : d’un an au plus à compter de la constatation du non respect de ces obligations Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les sanctions du non respect des mesures de compensation. Il prévoit que, une fois constaté que les mesures de compensation ne sont pas mises en œ...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve que ce changement d’usage n’affecte pas l’équivalence écologique Exposé sommaire : Cette proposition vise à limiter les cas où, à l’issue du contrat conclu, le propriétaire, le locataire ou l’exploitant affectent leur terrain à un usage aboutissant à la destruction des mesures com...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures compensatoires sont définies après la réalisation d’un inventaire in situ de la faune et de la flore et des fonctions écologiques du milieu. Les conditions de la réalisation de cet inventaire font l’objet d’une description détaillée. Exposé sommaire : La prise en compte des esp...