Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce principe implique d’éviter les atteintes significatives à l’environnement et à défaut, de les réduire. Par dérogation au principe de prévention, pour les atteintes à la biodiversité qui n’ont pu être évitées ou réduites, des mesures de compensation doivent être prises en dern...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 213-8-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis De représentants désignés par les personnes mentionnées au 3° de l’article L. 213-8 en leur sein ; » 2° À l’avant-dernier alinéa, la référence : « 3° et » est remplacée par le mo...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 213-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « et des milieux aquatiques » ; 2° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 2° Pour 20 %, d’un deuxième collège composé de personnes qualifiées et de repr...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de de l’article L. 421-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après les mots : « faune sauvage », la fin de l’avant-dernière phrase est supprimée ; 2° La dernière phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de c...

Alinéa 42 Après les mots : à l'environnement insérer les mots : ou des fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement Exposé sommaire : Cet amendement vise à rajouter les fondations reconnues d’utilité publique œuvrant pour la protection de l’environnement parmi les structures pouvant ê...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l'État, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau continental Exposé sommaire : Concernant le domaine géographique d’intervention de l’AFB, il nous semble nécessaire de préciser que l...

I. – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : Dans chaque département ou région d’outre-mer, il est créé un comité régional de la biodiversité, lieu d’information, d’échanges et de consultation sur l’ensemble des sujets de biodiversité, terrestres et marins, notamment en matière de c...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le comité régional de la biodiversité est associé à l’élaboration et au suivi de la stratégie régionale pour la biodiversité et peut être consulté sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci dans la région concernée. Il donne son avis sur les orientations ...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 134-... – Un comité départemental de la biodiversité est instauré dans chaque département. Il assure le suivi de la mise en œuvre des politiques de l’État et des collectivités territoriales en matière de biodiversité à l’échelle départementale. « Le comité départemental de la b...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le deuxième alinéa de l’article L. 110-2 du code de l’environnement est complété par les mots : «, y compris nocturne ». Exposé sommaire : Il s’agit de répondre dans l’article L. 110-2 à l’ambition de la loi Grenelle I de 2009 qui indique que « Les émissions de lumière artificielle d...

Alinéa 3 Supprimer les mots : et l'utilisation durable Exposé sommaire : L’article L. 110-2 du code de l’environnement concerné ici indique que les lois et règlements contribuent à assurer la préservation des continuités écologiques. Il est proposé de supprimer la mention de l’utilisation durable ajoutée lors du passage en commission qui c...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 160-1 du code de l’environnement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … : De la responsabilité du fait des atteintes à l'environnement « Art. L. 160-… – Toute personne qui cause un dommage à l'environnement est tenue de le réparer. « Art. L. 160 bi...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 1386-21. – Les dépenses exposées par le demandeur pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage à l’environnement, en éviter l’aggravation ou en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable, dès lors qu'elles ont été utilement engagées. Exposé sommaire : Cet amendement propose ...

Rédiger ainsi cet article : Après le titre IV bis du livre III du code civil, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé : « TITRE IV TER « DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES ATTEINTES À L’ENVIRONNEMENT « Art. 1386-19. – Toute personne qui cause un dommage à l’environnement est tenue de le réparer. « Art. 1386-20. – Le dommage à l’environnem...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° Le principe de non régression en matière d’environnement selon lequel les dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour protéger l’environnement et la biodiversité ne doivent pas entraîner un recul dans le niveau de protection déjà atteint. » II. – Alinéa 14 Supprim...

Alinéa 11 Supprimer le mot : directement Exposé sommaire : Il est proposé ici de supprimer la référence aux territoires « directement » concernés dans la définition du principe de solidarité écologique. En effet, il ne faut pas se limiter aux territoires directement concernés par des impacts écologiques. Quel que soit le compartiment de b...

Alinéa 9 Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante : 2° bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce principe doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ; » Exposé sommaire : En ce qu’il est associé à la correction des atteintes à l’environnement, le principe d’action p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’ext...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : définies en application du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, et notamment de ses articles 6 et 9 concernant l’utilisation durable des ressources phytogénétiques par leur culture agricole, leur valorisation sur le marché, les droits des agr...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout dépôt de brevet consécutif à une telle utilisation est annulé. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une amende d’un million d’euros lorsque l’utilisation des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels sans autorisation donne lieu à une utilisation commerciale. Cependant,...