Questions écrites de Marie-Christine Blandin

Nouvelle contribution de la France à la stratégie européenne d'intégration des Roms

Mme Marie-Christine Blandin interroge M. le Premier ministre sur la nouvelle contribution de la France à la stratégie européenne d'intégration des Roms prévue dans le cadre de la communication de la Commission européenne du 5 avril 2011 et des conclusions du Conseil de l'Union européenne du 19 mai 2011. Le gouvernement précédent avait rendu une stratégie nationale, publiée le 9 février 2012, d...

Situation de l'association « Les Petits débrouillards »

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation de l'association d'éducation populaire « Les Petits débrouillards ». Cette association joue un rôle essentiel dans la promotion de la culture scientifique, en permettant à des milliers de jeunes, et notamment parmi les plus défavorisés...

Projets d'utilisation de la ressource hertzienne

Mme Marie-Christine Blandin interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les projets d'utilisation de la ressource hertzienne. Ce qui est en cause est la bande des 700 MHz, soit 30 % des fréquences audiovisuelles. Pour abonder le budget de la défense, cette bande serait mise aux enchères pour des services électroniques. L'impact sur la TNT (télévision numérique terrest...

Effectivité du droit d'information et de contrôle des associés des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'effectivité du droit d'information et de contrôle des associés des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur (SPRD). L'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI), modifié par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 relative à la liberté de communicatio...

Publicité pour la téléphonie mobile et protection des enfants

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les dérives de la publicité en faveur de la téléphonie mobile, qui méconnaît ouvertement les dispositions visant à interdire la promotion de la téléphonie mobile pour les enfants de moins de 14 ans. En ef...

Risque de rupture dans les instructions du pôle santé du tribunal de grande instance de Paris

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un risque grave de rupture dans les instructions du pôle santé du tribunal de grande instance de Paris. Parmi les dossiers instruits, il y en a un qui est particulièrement dense, douloureux et complexe : celui de l'amiante. L'usage de l'amiante est le résultat d'une erreur de choix technolog...

Conservation et valorisation du patrimoine filmique amateur

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'opération « Ina Mémoires partagées » lancée récemment par l'Institut national de l'audiovisuel (Ina) à grands renforts de communication et sans concertation. Par cette opération, l'Ina, qui est un établissement public à caractère industriel et commercial, ne s'éloigne-t-il pas de son c...

Situation de prisonniers palestiniens en détention administrative

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de prisonniers palestiniens, en grève de la faim depuis plusieurs mois, qui protestent contre la politique israélienne de « détention administrative ». Tous les six mois, les autorités israéliennes décident de prolonger ou non la détention de ces prisonniers, sans aucune possibilité de rec...

Harcèlement des migrants du Calaisis par les forces de l'ordre

Mme Marie-Christine Blandin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les suites qu'il compte donner à la décision du Défenseur des droits (13 novembre 2012) qui lui a été adressée. Cette décision intervient suite à une saisine au sujet du harcèlement dont sont victimes les migrants présents dans le Calaisis de la part des forces de l'ordre. Dans son texte détaillé, le Défenseur des droits r...

Méthodologie d'évaluation des coûts de gestion des réserves naturelles

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une lacune du guide méthodologique des plans de gestion des réserves naturelles. En effet, cette méthodologie n'intègre pas l'évaluation des coûts liés à l'animation et à l'éducation. Or ces missions sont tout à fait indissociables de celles de conservation du patrimoin...

Conformité des prix des livres sur Internet avec la législation

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les pratiques commerciales de certains grands sites de vente de livres en ligne. L'appellation « livre neuf » est trompeuse. Avec des prix variés, elle qualifie des ouvrages n'ayant ...

Régime de TVA applicable au remboursement de la rémunération pour copie privée

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nature du régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au remboursement, par Copie France, de la rémunération pour copie privée. L'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée a modifié le régime de la rémunération pour cop...

Patrimoine arboré, relations de voisinage et code civil

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la fragilité de notre patrimoine arboré face à la possibilité trop fréquente pour nos concitoyens d'obtenir l'élagage ou l'abattage d'arbres plantés sur une propriété voisine à proximité de leur habitation. Les articles 670 à 673 du code civil définissent les règles de distance et de hauteur ...

Conditions d'exercice du dispositif de soins psychiatriques de la maison d'arrêt de Sequedin

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice du dispositif de soins psychiatriques (DSP) de la maison d'arrêt de Sequedin, dans le Nord. La maison d'arrêt de Sequedin dispose d'un DSP dépendant du service medico-psychologique régional (SMPR-Centre hospitalier régional universitair...

Conditions de détention, de travail et avenir de la maison d'arrêt de Dunkerque

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de détention et de travail à la maison d'arrêt de Dunkerque. Cet établissement pénitentiaire connaît actuellement une situation de surpopulation alarmante (récemment 151 détenus pour 98 places) rendant les conditions de détention insoutenables et les conditions d...

Dispositifs de financement de la culture en France

Mme Marie-Christine Blandin interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la participation directe des consommateurs au financement de la culture en France et le manque de visibilité globale des sommes prélevées, comme des sommes redistribuées. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la...

Fragilisation de la desserte ferroviaire Paris - Maubeuge

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences des changements prévus sur la ligne ferroviaire Paris - Maubeuge (Jeumont). Il est en effet prévu, à compter du 11 décembre 2011, la suppression de quatre trains (deux dans chaque sens) ainsi que des changements d'horaires rendant moins a...

Qualité des protocoles d'expertise

Mme Marie-Christine Blandin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'utilisation de protocoles d'expertise récusés par le Conseil d'État, pour des autorisations de mises sur le marché de certains pesticides. C'est ainsi que l'avis favorable de l'ANSES du 15/10/2010 a conduit le ministère de l'agriculture à autoriser le Cruiser OSR riche en thi...

Devenir de la mission de service public du transport de l'électricité

Mme Marie-Christine Blandin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le devenir de la mission de service public du transport de l'électricité. En effet, elle s'inquiète de l'orientation que semble prendre Réseau de transport d'électricité (RTE), dont les missions d'exploitation et de maintenance du réseau haute et très haute tension risquent d'être mises à mal...

Implication de la France dans le plan de construction de gigantesques barrages hydroélectriques en Amazonie

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur l'implication de la France dans le plan de construction de gigantesques barrages hydroélectriques en Amazonie dans le cadre de l'approvisionnement électrique des grandes villes du Brésil. Une de ces réalisations est aussi envisagée sur le territoire péruvien. Les...