Questions écrites de Marie-Christine Blandin

Rejets dans l'air issus des carrosseries non soumises au régime des ICPE

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les pollutions de l'air induites par les rejets dans l'atmosphère des entreprises de carrosserie automobile. Certaines de ces installations ne sont plus reprises par la législation concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) depuis...

Versement des pensions de retraite avec retard et mesures fiscales d'accompagnement

Mme Marie-Christine Blandin demande à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes quelles mesures fiscales d'accompagnement elle compte prendre pour les retraités ayant reçu, après des retards importants, les indemnités retraites auxquelles ils avaient droit. Ces personnes ont parfois reçu d'un seul coup une somme conséquente liée à l'importance du retard de tra...

Devenir des fonds documentaires des ex-instituts universitaires de formation des maîtres

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos du devenir des fonds documentaires, des livres et des archives des sites des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) qui n'ont pas été retenus pour devenir des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Ces patrim...

Plan d'économies et inégalités territoriales de santé

Mme Marie-Christine Blandin interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les critères et les conséquences du plan d'économies pour les établissements de santé. Ce plan d'économies prévu par le ministère de la santé s'est encore accru et va avoir des impacts significatifs sur les établissements hospitaliers de chaque territoire. Cette rigueur semble ...

Sanctions prévues lors des rassemblements festifs à caractère musical

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les sanctions prévues lors des rassemblements festifs à caractère musical. Issu de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, le cadre légal actuel n'est plus adapté aux pratiques des organisateurs. En effet, cette législation n'a pas atteint les objectifs qu'elle s'était fixée...

Difficultés rencontrées par les scènes de musiques actuelles

Mme Marie-Christine Blandin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les scènes de musiques actuelles. Aujourd'hui, les scènes de musiques actuelles (SMAC) sont dans une situation fragile. Malgré la volonté énoncée des pouvoirs publics de promouvoir une politique ambitieuse pour les musiques actuelles, la dotation nouvelle...

Mise en œuvre de mesures réglementaires relatives à la politique des semences

Mme Marie-Christine Blandin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre de mesures réglementaires relatives à la politique des semences. Les lois n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle 2 et n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenel...

Formation adaptée des professeurs stagiaires du « concours rénové 2014 »

Mme Marie-Christine Blandin interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des professeurs stagiaires du « concours rénové 2014 ». La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a notamment renforcé la formation des enseignants en créant les écoles supéri...

Modification des prescriptions applicables aux élevages porcins inférieurs à 2 000 animaux équivalents

Mme Marie-Christine Blandin rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 12653 posée le 31/07/2014 sous le titre : « Modification des prescriptions applicables aux élevages porcins inférieurs à 2 000 animaux équivalents », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Modification des prescriptions applicables aux élevages porcins inférieurs à 2 000 animaux équivalents

Mme Marie-Christine Blandin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la modification des prescriptions applicables aux élevages porcins inférieurs à 2 000 animaux équivalents. Le décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement a transformé la procédure applicable aux...

Pollutions industrielles à Isbergues

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pollution industrielle en cours à Isbergues, dans le Pas-de-Calais. L'unité Recyco est spécialisée dans la valorisation de déchets ou de co-produits sidérurgiques, elle traite des poussières et boues provenant de l'industrie sidérurgique (l'autorisation d'exploitati...

Régime de couverture sociale des artistes auteurs de sous-titrages destinés aux sourds et aux malentendants

Mme Marie-Christine Blandin rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication les termes de sa question N° 12506 posée le 17/07/2014 sous le titre : « Régime de couverture sociale des artistes auteurs de sous-titrages destinés aux sourds et aux malentendants », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Articulation des différentes instances et autorités mobilisées sur les questions d'éducation

Mme Marie-Christine Blandin interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la manière dont le Gouvernement garantira l'articulation des différentes instances et autorités mobilisées à son initiative sur les questions d'éducation. Le conseil supérieur des programmes a notamment édité « la charte des programmes », puis un projet de « socle...

Consommation des fonds européens permettant l'accueil des Roms

Mme Marie-Christine Blandin rappelle à M. le Premier ministre les termes de sa question N° 9735 posée le 12/12/2013 sous le titre : « Consommation des fonds européens permettant l'accueil des Roms », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Consommation des fonds européens permettant l'accueil des Roms

Mme Marie-Christine Blandin interroge M. le Premier ministre sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour rendre effective la consommation des fonds que l'Union européenne met à disposition de la France pour rendre possible l'accueil des Roms. Le fonds social européen, qui permettait l'éligibilité de projets d'insertion, d'inclusion sociale et de lutte contre les discriminations à ...

Conditions d'exercice du rôle de police administrative et judiciaire du code de l'environnement pour les agents des réserves naturelles

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de mise en œuvre de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et judiciaire du code de l'environnement, pour les agents des réserves naturelles. En effet cette ordonnance remet en caus...

Nouvelle contribution de la France à la stratégie européenne d'intégration des Roms

Mme Marie-Christine Blandin rappelle à M. le Premier ministre les termes de sa question N° 9734 posée le 12/12/2013 sous le titre : « Nouvelle contribution de la France à la stratégie européenne d'intégration des Roms », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat »

Situation des lauréats à l'examen professionnel de rédacteur territorial

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la situation des lauréats à l'examen professionnel de rédacteur. Le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 qui ne permettait une nomination qu'au titre de la promotion interne a été abrogé par le décret n° 2012-34 du 30 juillet 2012 portant statut partic...

Régime de couverture sociale des artistes auteurs de sous-titrages destinés aux sourds et aux malentendants

Mme Marie-Christine Blandin interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le régime de couverture sociale des artistes auteurs de sous-titrages destinés aux sourds et au malentendants. La commission « audiovisuel » de l'Agessa (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs) a émis un avis défavorable au maintien dans le régime de couverture sociale des ar...

Accueil des chercheurs étrangers en France

Mme Marie-Christine Blandin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'accueil des chercheurs étrangers en France. De nombreux chercheurs d'origine étrangère, titulaires de doctorats obtenus en France, ou poursuivant un post-doctorat en France, souvent installés en France avec leur famille, font état de l'insécurité juridique dans laquelle ils se trouvent. En effet, be...