Amendements de Marie-Claude Varaillas

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs proposent de ne pas ajouter les sociétés par action comme des acteurs reconnus des communautés d'énergie renouvelable , notamment quand il s'agit de personnes privées participant à des Sociétés d'économie mixte locale. En élargissant un peu plus les entités participant...

Alinéas 8 et 14, au début Ajouter les mots : Lorsque le projet est déposé en partie ou en totalité dans une commune disposant déjà d’un site de production d’énergies renouvelables ou bas carbone, dont la puissance fournie est deux fois supérieure à la puissance consommée par les ménages, les entreprises et les administrations de cette même co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas aggraver le modèle de financement des sites de production d’énergies, renouvelables ou non. La production d’énergie ne peut être conditionnée à des intérêts privés, ni même à une somme d’intérêts privés, mais doit dépendre d’un intérêt général qui n’est pas garanti par le ...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Durant toute la période de fonctionnement à puissance augmentée au-delà du titre d’existence, un suivi, prescrit par l’autorité administrative, est mis en place par le concessionnaire pour évaluer des répercussions éventuellement observées sur l’environnement aquatique, notamment sur la vie...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Durant cette période, un suivi prescrit par l’autorité administrative est mis en place par le concessionnaire pour évaluer des répercussions éventuellement observées sur l’environnement aquatique, notamment sur la vie piscicole. Exposé sommaire : L’abaissement des débits réservés ...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La raison impérative d’intérêt public majeur ne peut pas s’appliquer pour un projet d’installation de production d’énergies renouvelables situé en partie ou en totalité dans une commune disposant déjà d’un site de production d’énergies renouvelables ou bas-carbone, et dont la puissa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs proposent de ne pas simplifier la procédure de modification des PADD prévue au code de l’urbanisme pour des mesures ayant une incidence potentiellement négative sur l’écologie. Alors que les énergies renouvelables doivent nous permettre de mieux traiter l’environnement, ...

Après l’article 1 er C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 432-1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Au dernier alinéa, l’année : « 2035 » est remplacée par l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vis...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 224-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° les pays de production concernant le gaz, en précisant les proportions et la technique d’extraction. » ; 2° L’article L. 224-12 est complété par un alinéa ain...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Six mois avant la fin de l’exploitation du terminal méthanier flottant mentionné au I du présent article, l’exploitant remet une étude sur les conditions de démantèlement de l’exploitation, sur les mesures de compensation mises en œuvre, sur l’état de la biodiversité et des sols ainsi ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le terminal méthanier flottant prévu au I du présent article est soumis aux dispositions du titre I er du livre V du code de l’environnement. Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs de cet amendement souhaitent que le terminal méthanier flottant soit soumis aux disposition...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa, lequel instaure une dérogation aux procédures applicables en matière d’archéologie préventive dans le cadre de la construction du terminal méthanier flottant en Seine-Maritime. Sur la forme, ils regrettent l’instauration d...

Alinéa 13, seconde phrase Remplacer les mots : dix-huit mois par les mots : huit mois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent dans le droit fil des amendements adoptés en commission réduire les délais pour la prescription et la mise en œuvre des mesures de compensation. Ils proposent ainsi de raccourcir encore plus fort...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les informations mentionnées au 2° sont soumises à consultation publique pour une durée minimale de six mois. Les résultats de la consultation sont rendus publics et transmis au ministre chargé de l’environnement. Exposé sommaire : L’article 14 prévoit un régime de dérogation spéciale pour ...

Alinéas 6 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit de dispenser le projet d’installation du terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluviomaritime de l’axe Seine de toute évaluation environnementale. Or, ces évaluations ont pour objet d’apprécier de manière appropriée, en fonct...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation à l’article L. 515-36 du code de l’environnement, le projet d’installation mentionné au premier alinéa du présent I donne lieu à la mise en œuvre d’un plan de prévention des risques technologiques en application de l’article L. 515-15 du même code. Exposé sommaire : Par déroga...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les directeurs d’hôpitaux, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et les directeurs de structures paramédicales peuvent réintégrer le personnel dont le contrat de travail a été suspendu, pour permettre la continuité de la prise en charge des patients...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les directeurs d’hôpitaux, des services d'incendie et de secours et de structures paramédicales réintègrent le personnel dont le contrat de travail a été suspendu, pour permettre la continuité de la prise en charge des patients et pallier les urgences nées de la situation épi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article 2 bis le rapporteur propose une issue à la situation des personnels soignants suspendus, en vertu de l'article 12 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Il s'agirait de permettre leur réintégration dès lors que la situation épidémiologique tel...

Après l'article 1er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pendant la crise sanitaire, les licenciements sont interdits pour : « 1° Les entreprises qui versent des dividendes à ses actionnaires durant la même période ; « 2° Les ...