Amendements de Marie-Claude Varaillas

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans les dix-huit mois qui suivent la publication de la présente loi, les entreprises de plus de 250 salariés transmettent au préfet du département de leur siège social une étude sur leur patrimoine foncier, bâti et non bâti, afin de déterminer les opportunités de déploiement d’énergies renouv...

Alinéa 7 Après le mot : environnement insérer les mots : , les départements Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre destinataires les Départements, à l’instar des autres collectivités, du document élaboré par l’autorité compétente de l’Etat identifiant les objectifs indicatifs de puissance à installer sur le territoire. Proposé no...

Alinéa 2 Remplacer les mots : la réception par les mots : l’acceptation Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs souhaitent respecter le délai nécessaire à l'examen d'une demande de raccordement, en permettant le raccordement au plus tard 1 mois après l'acceptation de la demande, plutôt que 1 mois après la réception de la demande...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de respecter une objectivité quant à la nature des énergies produites et au qualificatif de renouvelable , en n'intégrant pas le méthane de synthèse dans la définition des énergies renouvelables. Alors qu'il peut être déjà douteux de considérer le méthane et l'hydrogène comme d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe CRCE réaffirme la nécessité de ne pas éclater le réseau de distribution d'énergie, et de permettre à toutes et tous de bénéficier collectivement de l'énergie produite, y compris par des tiers.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas permettre la constitution de modèles de financements hybrides pour des projets d'intérêts publics comme les projets de production d'énergies renouvelables. La participation au capital de ces projets par les différentes entités mentionnées est très éloignée de la partic...

Alinéas 4 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas n'ont pas de lien avec le partage de la valeur, mais plutôt avec les transactions propres au modèle des Power purchase agreements contre lequel les auteurs de cet amendement sont opposés. Cet amendement recadre l'article pour permettre un partage de la valeur à destination...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver une procédure de mise en concurrence réglementaire, qui n'anticipe pas un lauréat avant la fin du processus. En effet, en concluant une convention avec le lauréat pressenti, l'autorité administrative est influencée, ce qui a une incidence non-négligeable sur le résu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas financer des installations privées par des abattements fiscaux. La production d'énergie étant lucrative pour les producteurs, ces derniers n'ont pas à faire supporter son financement par la collectivité. En effet, cet article conduirait à des baisses de recettes pour ...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : de plus de quatre-vingts emplacements par les mots : d’une superficie supérieure à 2 500m² II. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Lorsque le parc de stationnement extérieur n’est pas géré en concession ou délégation de service public, dans un délai de trois ans à compter du 1 er juillet 2023 pour...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121-12 et le premier alinéa de l’article L. 121-139 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils sont ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas contourner la présente loi en permettant finalement au Président de la République de décider seul par voie d'ordonnance. Si certains raccordements et travaux doivent être faits dans les plus brefs délais, les autorités compétentes doivent bénéficier des moyens adéquats...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les cotisations fournies par les entités publiques ne peuvent compenser les pertes réalisées par des sociétés privées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas couvrir le risque que pourrait prendre des entrepreneurs chevronnés souhaitant investir sans tenir compte des contraintes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au projet de se poursuivre malgré des irrégularités manifestes ou des atteintes à l'environnement, le temps pour le porteur de régulariser auprès du juge qui sursoit à statuer. De plus, l'article envisage de permettre un recours distinct du défenseur contre le requérant, qui pourrai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs souhaitent que l'issue positive d'une procédure de mise en concurrence ne valent pas systématiquement autorisation d'exploiter un site de production. De plus, la demande d'autorisation d'exploiter est soumise à des autorités qui peuvent être différentes de celles ayant ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette procédure en ligne est complémentaire d’une procédure par voie physique. » Exposé sommaire : L’amendement propose de ne pas substituer le numérique au physique, l'un devant être complémentaire de l'autre. Quel que soit l'autorisation d'urbani...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas supprimer la possibilité, pour les porteurs, de demander des certificats de projet. Ces certificats ont l'avantage d'orienter la demande du porteur de projet pour la rendre la plus efficiente possible. Leur suppression paraît donc aller à l'encontre du bon déroulement...

Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les consultations du public sont des mises à disposition d'informations relatives aux projets, sans désignation ni suivi d'un commissaire-enquêteur. Cet amendement défend la nécessité des commissaires-enquêteurs dans le suivi des consultations, et donc le maintien de l'enquête publique ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme pour l'article précédent, nous considérons qu'il y a une opacité quant aux répercussions de cet article sur le TURPE et donc sur les usagers. La question du réseau de distribution, de la priorité donnée au raccordement à certains opérateurs, l'impact d'une production d’électricité décentralisée s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent empêcher l'instruction de demandes de projets de façon précipitée, considérant que ce n'est pas de cette façon qu'il faut mener l'accélération de la production d'énergies renouvelables. En effet, en contournant l'enquête publique malgré des raisons environnemen...