Interventions en hémicycle de Marie-Claude Varaillas

Avec la suppression et le démantèlement important, voire massif, des services publics que nous vivons sur nos territoires, notamment ruraux, les maisons France Services peuvent être perçues comme une planche de salut. Le seul bémol est le reste à charge important pour les collectivités en matière de frais de fonctionnement. L’enveloppe de 30 00...

L’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles prévoit déjà un droit de communication des données nécessaires à l’instruction d’une demande de RSA, à sa liquidation et à son contrôle, ainsi qu’à la conduite des actions d’insertion. La nouvelle rédaction de la commission autorise désormais le président du conseil départemental ...

Bien sûr !

Par cet amendement de suppression, nous souhaitons revenir sur un article adopté en commission qui assouplit la procédure permettant la fusion en une collectivité unique d’une région et de ses départements. Nous avons souvent rappelé dans cet hémicycle notre attachement aux communes et aux départements. À cet égard nous estimons que la créatio...

Cet amendement a pour objet la création de communes nouvelles. La logique de fusion, de rationalisation et de mutualisation pour économiser le moindre coût est le fil rouge des dernières lois décentralisatrices. Nous l’avons vu avec l’intercommunalisation à marche forcée et la création des grandes régions ; nous le voyons avec le processus de ...

Cet amendement, qui est identique à celui qui vient d’être présenté et qui est soutenu par le collectif Prévention AT-MP, vise à protéger les infirmières et les infirmiers de santé au travail. L’article 23 prévoit la création d’un statut d’infirmier de santé au travail sans apporter de protection équivalente à celle dont bénéficie le médecin d...

Afin de favoriser la mutation des zones commerciales en périphérie, le mouvement HLM propose de permettre au règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de réserver des emplacements pour y faciliter la programmation de logements en remplacement de friches commerciales. Cette servitude ouvre aux propriétaires un droit de délaissement leur permett...

Cet amendement, tout comme ceux qui viennent d’être présentés, est issu des travaux de la commission d’enquête sur la pollution des sols, à laquelle participait d’ailleurs mon collègue Pascal Savoldelli. Nous débattons du présent projet de loi depuis déjà plusieurs jours et nous sommes nombreux à déposer des amendements relatifs à la protectio...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous souhaitons faire une déclaration liminaire sur les prochains articles, qui traitent du recul du trait de côte. L’article 58, absent des propositions de la Convention citoyenne sur le climat, a été introduit par le Gouvernement dans le projet de loi présenté à la commission sp...

Le texte résultant de l’adoption, à l’Assemblée nationale, de l’amendement tendant à insérer l’article 58 C était inacceptable, tant il incarnait une vision verticale des territoires et traduisait un nouveau désengagement de l’État. Nous prenons note des avancées réalisées en commission sur cet article et sur le précédent, qui renforcent la co...

Je partage aussi l’avis de M. le rapporteur. Cet amendement vise à instaurer une extension des compétences obligatoires des collectivités et une hausse de la fiscalité locale, ce que nous ne pouvons accepter. Son adoption provoquerait une extension de la compétence Gemapi. L’adaptation des territoires au recul du trait de côte, défini dans le ...

Au risque de répéter ce qui a déjà été souligné, je rappelle que nombre de petites communes rurales situées en zone de revitalisation rurale ou ayant perdu des habitants au cours des vingt dernières années ne peuvent se permettre de limiter leur développement ; en outre, elles sont rarement les principales sources d’artificialisation des sols. ...

Les motivations sont les mêmes ; cet amendement vise à affirmer la prise en compte de la situation particulière des communes rurales les plus fragiles démographiquement, classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’Insee.

Le premier levier de la lutte contre l’artificialisation est la densification du tissu urbain. À ce titre, la définition de l’artificialisation des sols doit permettre de différencier entre artificialisation d’extension et artificialisation dans l’enveloppe urbaine existante. Cet amendement vise à affiner cette définition. Il est en effet imp...

L’objet de notre amendement est le même que celui que vient de défendre M. Salmon. Nous dénonçons certaines pratiques et considérons qu’il faut au minimum plafonner les loyers des passoires thermiques en dessous des prix du marché.

Jusqu’à présent, nous avions validé les évolutions du texte en commission et adopté les amendements de notre rapporteure. Voici notre premier point de divergence : nous considérons qu’un logement ayant été rénové ne doit pas être exclu du dispositif d’expérimentation de l’encadrement des loyers. Cette disposition revient en effet à mélanger de...

Oui, madame la présidente.

L’article 42 est présenté comme l’une des mesures phares du projet de loi, car il prévoit l’interdiction de location des passoires énergétiques. Or, après réflexion, nous considérons qu’il ne change rien. Les modalités resteront les mêmes : il appartiendra toujours au locataire de se tourner vers un juge pour obliger le propriétaire de son loge...

Il s’agit d’un amendement de repli. Nos amendements visant à inscrire dans la loi une sanction ayant été malheureusement rejetés, nous renvoyons à un décret le soin de fixer ces sanctions, laissant ainsi le temps au Gouvernement de procéder à toutes les auditions nécessaires afin d’en fixer le juste niveau. Nous espérons que cet amendement sa...

Cet amendement vise à prévoir des sanctions lorsqu’un logement considéré comme indécent aux termes du présent article est mis en location et à rendre obligatoire la réalisation de travaux. Il s’agit de la meilleure manière de rendre effectives les obligations et l’éradication concrète des passoires thermiques aux horizons fixés dans le présent ...