Financement de la sécurité sociale pour 2024

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2023, peuvent soll...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VIII du livre V du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions relatives à Saint-Martin « Art. L. 583-1 – Le conseil mentionné aux articles L. 149-1 et L. 149-2 est présidé par le président du con...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « facteurs spécifiques », sont insérés les mots : « et notamment la concurrence frontalière, ». Exposé sommaire : Le code de la sécurité sociale prévoit l’application de coefficients géograph...

Avant l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives...

I. – Alinéa 4 Après les mots : et des taxes en vigueur insérer les mots : en excluant du calcul le premier euro remboursé de chaque spécialité II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 40 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-6-2 du code la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...° La fraction des recettes des droits de mutation à titre gracieux excédant le produit de 2023. » Exposé sommaire : Face aux besoins croissants du secteur de l'accompagnement de...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4081-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. » ...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, après le mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « et intrafamiliales ». Exposé sommaire : Les violences intrafamiliales englobent des aspects physiques, psychologiques, économiques...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, les mots : « Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, » et les mots : « dues au titre de l’année 2023...

Après l’article 46 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 28-3 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladi...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Expo...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - à la deuxième phrase, remplacer le mot : « Ils » par les mots : « Pour les établissements de santé, les lauréats » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de préciser que seuls les lauréats qui souhaitent exercer en établissements de santé sont affectés sur un poste par décision d...

Alinéa 8, première phrase Supprimer les mots : dans un établissement public ou un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social, Exposé sommaire : L’article 9 de la proposition de loi crée une autorisation provisoire d’exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) recrutés dans les établiss...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 4221-1, les mots : « à l’article L. 4221-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4221-2 et L. 4221-4 » ; 2° L’article L. 4221-4 est ainsi modifié : a) Après le mot : « pharmacien...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : groupements insérer les mots : , les unions régionales professionnelles de santé Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire les Unions Régionales Professionnelles de Santé (URPS) comme entités associées au guichet unique départemental d'accompagnement des professionnels de santé, constitué ...