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Amendement N° 1096 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
( amendements identiques : 49 164 194 218 234 252 261 296 323 337 342 349 350 481 490 530 549 557 559 564 637 640 660 904 997 998 999 1022 1093 1149 1169 1247 1258 )
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mme Aeschlimann.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 46 quater
Après l’article 46 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 28-3 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, modifiée respectivement par l’article 8 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce rapport présente de manière détaillée le financement de la sécurité sociale à Mayotte, notamment concernant l’évolution du taux de contribution et l’opportunité d’une accélération.
Exposé Sommaire :
Plus de dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme au principe de l’identité législative qui le caractérise.
Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduation dans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoine juridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et ses habitants ont accepté de renoncer à des pans de traditions pour embrasser pleinement l’identité et les valeurs républicaines.
Aujourd’hui, au sein de cette France, une, indivisible, se dresse pourtant un mur d’inégalités qui peine à faire reculer la pauvreté, l’isolement, l’insécurité, l’immigration irrégulière, la délinquance juvénile, l’échec scolaire, l’illettrisme. Structurelles, juridiques, sociétales, ces inégalités sont décuplées à mesure que la démographie galopante progresse dans des conditions qui font craindre un manque de préparation pour l’avenir des populations futures.
Pour acter de la convergence des droits, notamment sociaux, il est urgent de poursuivre le développement de Mayotte.
Il n’en demeure pas moins que les clauses de revoyure et calendriers prospectifs entourant la mise en œuvre des ambitions pour Mayotte, repoussent d’années en années la perspective de l’amélioration des conditions de vie des Mahorais.
A Mayotte, le coût de la vie y est supérieur à celui de la France hexagonale et 77 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté. L’espérance de vie est inférieure de huit ans à celle de la moyenne nationale. Par ailleurs, une enquête de l’INSEE révèle qu’un habitant de Mayotte sur neuf s’estime en mauvaise ou en très mauvaise santé en 2019. Les personnes âgées, les femmes et les personnes en situation de pauvreté estiment leur santé altérée.
Cet amendement tend à obtenir un rapport permettant de connaître l’évolution du mode de financement de la sécurité sociale de Mayotte, notamment dans la perspective d’à une éventuelle accélération du calendrier prévu.
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