Marché de l'assurance emprunteur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article qui supprime le questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000 euros et dans les cas où l'échéance de remboursement du crédit est antérieure au 65ème anniversaire de l'emprunteur. Le cadre de la convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un...

Remplacer les mots : quatre mois par les mots : un an Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement de réintroduction de la résiliation à tout moment.

Rédiger ainsi cet article : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 313-31 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - les mots : « du deuxième alinéa de l’article L. 113-12 du codes des assurances, » sont supprimés ; - les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code des assurances »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’obligation d’informer l’emprunteur sur le coût de son assurance sur une durée de huit ans. Si nous défendons la mise en œuvre de cette préconisation recommandé par le CSSF, cette information ne relève pas du domaine législatif et a davantage sa place dans la fiche stan...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le mot : « résiliation », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « prévu au premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité. » ; II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : est explicite et ...

Rédiger ainsi cet intitulé : Droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur et autres mesures de simplification Exposé sommaire : Cet amendement rétablit des dispositions de la version initiale de la proposition de loi, en ouvrant à l’assuré la possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment, conforméme...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « Sans préjudice de » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à » et après les mots : « l’article L. 113-12 », sont insérés les mots : « à l’exception du quatrième alinéa »...