Amendements de Marie-France Beaufils

Après l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer le régime dit du « Bénéfice mondial consolidé » qui représente une dépense fiscale estimée à plus de 300 millions d’euros et ne bénéficie qu’à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas normal que le produit des astreintes liées à la mise en œuvre du droit au logement opposable soit utilisé par l’État pour faire face à ses propres insuffisances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Élargir l’application d’une niche fiscale de faible portée n’est pas de bonne politique.

Rédiger ainsi cet article : Les articles 1 er et 1649-0 A du code général des impôts s’appliquent pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Compléter cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé : … - Les prêts peuvent être ouverts au titre du compte de concours financés « Prêts à des états étrangers » accordés à un taux égal à celui auquel la France parvient elle-même à emprunter sur le marché. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l’amortissement des prêts accordés par ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les prêts accordés au titre de l’une des sections du compte de concours financés « prêts à des États européens », peuvent être assortis d’un taux d’intérêt nul, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État ». … ...

Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter le V de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 par un alinéa ainsi rédigé : « Les prêts accordés au titre de la quatrième section peuvent être assortis d’un taux d’intérêt fixé par référence aux taux consentis aux États participa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « L’assouplissement » de la notion de biens professionnels constitue un cadeau fiscal éhonté en ces temps de crise et de déficit budgétaire.

Rédiger ainsi cet article : Les articles 1 er et 1649-0-A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression pure et simple du dispositif du bouclier fiscal, qui a l’avantage d’un impact budgétaire immédiat à hauteur de 710 millions d’euros dès 2012, alors que le texte proposé par le Gouve...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le I s’applique à compter du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2010. Exposé sommaire : Il s’agit d’assurer le rendement de la mesure prévue à l’article 7.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Le taux de contribution est fixé à 25 %. Exposé sommaire : Il s’agit d’assurer le rendement de la mesure prévue à l’article 7.

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Les entreprises dont l’objet est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation, acquittent une contribution assise sur le montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du code génér...

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 24 prévoit que le prélèvement ne s’appliquerait pas aux trusts gérant les droits de retraite par capitalisation mis en place par une entreprise ou un groupe d’entreprise. Nous nous opposons à cet alinéa ne visant qu’à exonérer une fois de plus les régimes de retraite par capitalisati...

Alinéa 23 Après le mot : fixé rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au taux de 1, 8 % Exposé sommaire : L’article 6 permet de compléter le régime fiscal français sur le « trust », ce mécanisme de droit anglo-saxon favorisant l’évasion fiscale à l’intention d’un ou plusieurs bénéficiaires, ce qui permettra d’assujettir des biens, droits, ou...

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du a quinquies de l’article 219 du code général des impôts, les taux : « 8 % » et « 0 % » sont remplacés par le taux : « 33, 3 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger le dispositif d’exonération des plus-values de cession de parts d’entrepr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les pactes Dutreil permettent à leurs signataires, actionnaires d’une entreprise, d’obtenir, pour le calcul de leur impôt de solidarité sur la fortune, une réduction de 75 % de la valeur de leurs actions. Le Gouvernement propose dans cet article, d’assouplir les conditions d’exonération, ce que les aut...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 53 108 € ». Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent, avec cet amendement, revenir sur l’une des mesures les plus contestables de la réforme de la fiscalité du patrimoine intervenue en 200...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : II. – L’article 787 B du même code est abrogé. III. – Le second alinéa du d de l’article 787 C du même code est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il semble inutile de compliquer encore plus l’application du tarif de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.