Amendements de Marie-France Beaufils

Alinéas 16 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Rien ne justifie que l’État ne soit contraint de supporter les coûts de trésorerie qui pourraient résulter d’une absence de déclaration obligatoire d’impôt de solidarité sur la fortune.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les mesures de réduction du rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune ainsi prévues par le texte, n’ont pas vraiment d’autre portée que purement électorale.

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° Le dernier alinéa de l’article 885 A est complété par les mots : « dans la limite définie pour la tranche supérieure du tarif fixé à l’article 885 U » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune en le rendant plus juste pour m...

Alinéas 49 à 52 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le doublement de l’abattement pour personne à charge sur l’impôt de solidarité sur la fortune ne présente aucune justification ni économique ni juridique.

Alinéas 4 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter en des temps de déficit budgétaire chronique, une mesure de réduction sensible des recettes de l’État.

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article 885 I ter est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 885-I ter qui exonère d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME).

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° L’article 885 I bis est abrogé ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la niche fiscale connue sous le nom de Pacte Dutreil qui permet, sous certaines conditions, d’exonérer d’impôt de solidarité sur la fortune à hauteur des trois quarts de leur valeur les parts ou les actions minori...

Après l'alinéa 1 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° L’article 885 I est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l’article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les objets d’art don...

Rédiger ainsi cet article : Au tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 885 U du code général des impôts, les taux : « 1, 30 % », « 1, 65 % » et « 1, 80 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 1, 50 % », « 2, 15 % » et « 2, 40 % ». Exposé sommaire : En ces temps de difficultés budgétaires, il est temps de faire contribu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à s’opposer à une mesure coûteuse pour les finances publiques dont l’efficacité sociale et économique est fort loin d’être prouvée.

Alinéa 2 Après le mot : risques rédiger ainsi la fin de l’alinéa : de catastrophes naturelles dont les modalités de mise en œuvre sont déterminées par décret. Elle a lieu le même jour que la journée internationale de la prévention des catastrophes naturelles. Exposé sommaire : Cet amendement vise d’une part à recentrer l’objet de cette jo...

Alinéa 1 Remplacer les mots : Après le quatrième alinéa de l’article 1 er par les mots : À la fin de l’article 44 Exposé sommaire : La disposition créant une obligation pour le Gouvernement d’élaborer un plan d’action relatif aux ouvrages de protection contre les crues et les submersions marines n’a pas vocation à se trouver à l’article ...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : du 5° par les mots : du 1° et du 2° II. – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le texte qui nous est soumis implique de créer un nouveau type de zone où les permis tacites seraient interdits alors que les plans de préventions des risques naturels prévisibles délimitent déjà deux zone...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Avant le 1 er juin 2013, la mise en place de la cette nouvelle taxe fera l'objet d'un rapport au Parlement présentant une évaluation financière de la mise en place du service d'appui dans le domaine des transports routiers et en particulier les conditions économiques d'établissement ...

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 8 à 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l'article 1648 A du code général des impôts tel qu'il résulte de l'article 18 du projet de loi de finances pour 2011, les mots : « à la somme des versements effectués en 2009 » sont remplacés par les mots : « aux montants à répartir notifiés par le préfet aux département...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une division ainsi rédigée : « Section 3 ter « Fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidarité départementales « Art. L. 3334-16...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à une disposition de caractère assez nettement publicitaire.