Amendements de Marie-France Beaufils

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi ne doit pas multiplier le régime dérogatoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les paris sportifs à cote sont prohibés. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'organisation de paris sportifs en ligne, faiblement contrôlée, ne peut conduire qu'à des abus.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les textes et décisions des différentes institutions européennes ne faisant en aucune manière obligation aux États membres d'ouvrir le secteur des jeux de hasard et d'argent à la concurrence, les auteurs de cet amendement entendent maintenir le monopole des opérateurs nationaux sur ce marché.

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer les mots : exclusivement ou essentiellement Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Interdite en salles de spectacles cinématographiques ; Exposé sommaire : Amendement de principe.

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Interdite sur la voie publique ; Exposé sommaire : Amendement de principe.

Rédiger ainsi cet article : Toute communication commerciale directe ou indirecte, à l'exception de la Française des Jeux et du Pari mutuel urbain, en faveur d'un opérateur de jeux ou de paris et à destination du public est prohibée. Exposé sommaire : Les jeux de hasard en ligne ne peuvent faire l'objet de publicité.

Rédiger ainsi cet article : L'organisation et la prise de paris à cote est prohibée. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le développement des jeux de hasard sous paris à cote fixe n'est pas souhaitable.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'ouverture à la concurrence des jeux en ligne n'étant pas une obligation, nous proposons de ne pas la retenir.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : En conséquence, un monopole public est chargé de l'exploitation des jeux donnant lieu à des paris d'argent. Exposé sommaire : Rien ne faisant obligation à notre pays de ne pas encadrer les pratiques de jeu en ligne, il est proposé de l'indiquer dans la loi.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010 (n° 276, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que ce collectif budgétaire ne répond pas aux exig...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé : « Chapitre VII nonies « Taxe sur la publicité en ligne « Article 302 bis KI.- I.- Il est institué une taxe due par t...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 9 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : « Art. 9-1. - La nomination à des fonctions du président du conseil d'administration, de directeur général, de membre du dir...

Avant l'article 1 er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et avant-dernier alinéas du a du I de l'article 219 du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de fixer à 19 %, au lieu de 15 % actuellement, le taux d'imposition du montant net des plus-values à long terme.

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le montant : « 20 000 € », la fin du 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du com...