Amendements de Marie-France Beaufils

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre 1 er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2133-2. - Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés relatifs à des boissons ou à des produits alimentaires à ...

Avant l'article 21 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat conc...

Compléter le c) du 1 de cet article par les mots : visant notamment à permettre la publicité de l'ouverture de la procédure par tout moyen approprié et le droit d'intervention des tiers intéressés Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent la confidentialité de l'ouverture par le Conseil de la concurrence d'une procédure à l...

Dans le a) du 1 de cet article, après le mot : anticoncurrentielles insérer les mots : en prévoyant notamment la possibilité pour l'Autorité de procéder à la cession de certaines activités par les groupes en cas d'abus de position dominante sur une zone de chalandise Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : L...

Compléter le a) du 1 de cet article par les mots : notamment, d'une compétence consultative obligatoire pour le renouvellement des contrats de délégation de service public de l'eau portant sur un montant d'au moins 50 millions d'euros annuels Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que devant le très faible niveau de conc...

Dans le a) du 1 de cet article, après le mot : anticoncurrentielles insérer les mots : en prévoyant notamment la possibilité pour l'Autorité d'enjoindre à l'entreprise ou au groupe d'entreprises de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la pui...

Après l'article 21 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 132-1 du code de la consommation est inséré un article L. 132-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 132-1-2. - Lorsque, à l'occasion d'une instance une ou plusieurs clauses sont jugées abusives par obligation des articles L. 132-1 ou L. 132-2, le juge peut déclarer ...

I. - Rédiger comme suit le début du dernier alinéa du I de cet article : « Une annexe au présent code détermine ... II. - Supprimer le II de cet article. III. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Dans la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 132-1 du code de la consommation, les mots : « au moment...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que les chefs d'entreprise ayant fait la démonstration de leur incompétence puissent être relevés des sanctions dont ils auront fait l'objet.

Rédiger comme suit cet article : L'article 11 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent fermement à toutes dispositions visant à élargir les dérogations au travail dominical.

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de déroger à l'obligation de paiement dans un délai de 60 jours. En effet, prévoir les dérogations selon des critères mal définis videra de son contenu la mesure au lieu de corriger les déséquilibres de la relation commerciale qui est aujo...

Dans le deuxième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots : quarante-cinq jours fin de mois ou soixante par le mot : trente Exposé sommaire : La limitation à 60 jours des délais de paiement est un objectif bien modeste. En effet, la réglementation européenne fixe les délais de paiement à 30 jours en l'absence d'accord entre les...

Compléter le 1° de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles frais et périssables, le délai de règlement des sommes dues est fixé au septième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Les produits non-conformes aux cahiers des charges prévus dans le contrat de vent...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 octobre 2008 sur les conséquences de la très faible revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ces dernières années sur le pouvoir d'achat des salariés à revenu modeste. Exposé sommaire : L...

Rédiger comme suit cet article : Un rapport du Gouvernement est présenté au Parlement avant le 31 octobre 2008 sur l'évolution des coûts et la formation des prix des produits de première nécessité depuis 2002. Exposé sommaire : Les chiffres moyens de l'inflation ne rendent pas compte de la hausse du coût de la vie que subissent les ménages m...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de contribuer à l'objectif gouvernemental affiché de revalorisation du pouvoir d'achat, le gouvernement organise un Grenelle des salaires, reposant sur une négociation entre les représentants syndicaux, patronaux et l'Etat. Il se conclura par la négociation d'accords ...

Avant le titre premier, ajouter une division additionnelle et un article ainsi rédigés : Titre 1 er A Dispositions relatives au pouvoir d'achat des personnels des grandes surfaces de distribution Article 1 er AA Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2008, un rapport sur l'ampleur et l'opportunité du travail à temps partie...

Avant l'article 21 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la consommation est ainsi rédigé : « Chapitre II « De l'action de groupe « Art. L. 422-1. - L'action de groupe est une action par laquelle une personne physique peut saisir seule au nom de l'ensemble des personnes soumises ...

Avant l'article 21 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 422-3 du code de la consommation, est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « L'ACTION DE GROUPE « Section 1 « Champ d'application et recevabilité de l'action de groupe « Art. L. 423-1. - L'action de groupe a pour objet la réparation for...

Rédiger comme suit cet article : Le troisième alinéa de l'article L. 611-7 du code de commerce est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise, d'une part, à supprimer la possibilité prévue par l'article 19 bis du projet de loi tendant à renforcer les abandons de privilèges au détriment des créanciers publics et, d'autre part, à supprime...