Loi de finances pour 2012

Dois-je comprendre que je ne sais plus lire ? Je rappelle les termes du quatrième alinéa de l'article 56 bis : « Toutefois, la participation financière de l’État au titre du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt prévu au premier alinéa ne doit pas avoir pour effet de fair...

Je veux remercier les rapporteurs spéciaux de leur proposition qui permet de se donner les moyens d'apprécier les simulations. Demander ces éléments avant le 1er mars 2012 est précis et est, en tout état de cause, mieux que ce que nous avons eu comme éléments jusqu'alors. Cet amendement pourrait être adopté par mon groupe sans enlever cependant...

Le texte adopté par l'Assemblée nationale pour cet article comprend 48 alinéas ! Quand on en arrive à ce degré de complexité, on se doute que son application entraînera des effets pervers. Une fois de plus, on laisse la porte ouverte à l'optimisation fiscale, sans réellement diriger les investissements vers les activités économiques. La décolle...

J'avais déposé un amendement allant dans le même sens en première partie, et qui a été renvoyé en seconde partie. Je suis d'accord avec M. Massion : les ménages subissent une exigence imposée par l'Etat. Ce dernier ne souhaite pas financer le déplacement des activités industrielles dangereuses loin des zones habitées, car cela lui coûterait bea...

Mon groupe déposera un amendement de suppression de ce dispositif dépourvu de lisibilité. Je regrette en outre de ne pas pouvoir disposer de simulations des conséquences des amendements de nos rapporteurs spéciaux. Comme la rapporteure générale, j'estime que ce n'est pas grâce à un fonds de péréquation horizontale alimenté par des collectiv...

J'ai bien compris le sens de l'amendement. Comme c'est pour nous permettre de rétablir le texte initial, et non pas d'en revenir au texte de l'Assemblée nationale, je le voterai.

Mme la rapporteure générale a souligné la complexité du sujet. C’est pourquoi il aurait été préférable, pour l'ensemble des organismes dont il est question ici, que nous l’approfondissions davantage, plutôt que de le traiter, dans le cadre du projet de loi de finances, par le biais d’un amendement de la commission.

Nous essayons de trouver des moyens supplémentaires, mais, en agissant dans la précipitation et sans un recul suffisant, pouvons-nous être véritablement certains que les propositions qui sont aujourd’hui avancées n’auront pas des effets tels que nous pourrions le regretter ? Je me suis étonnée qu’on puisse affecter le produit d’une taxe à un o...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je partage beaucoup des propos qui ont été tenus ; mon intervention sera donc assez brève. Quand j’entends dire que les collectivités territoriales doivent donner l’exemple en matière de réduction des dépenses, je m’interroge toujours sur ce que les personnes qui nous le demandent...

La masse globale reste peut-être la même ; elle n’augmente plus ; mais, à partir du moment où la population de la commune augmente, et sachant que la répartition se fait sur un nombre d’habitants plus important, dans les faits, la diminution est bien réelle et personne ne peut la nier. Je rappelle également que les moyens financiers mis à la d...

Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais quand j’entends Mme la ministre dire que le contexte a disparu, j’ai envie de lui demander d’écouter les élus de la Réunion. Je regrette d’ailleurs que Paul Vergès ne soit pas là, car il aurait pu nous expliquer la situation sur place en ce moment. Si nous voulons éviter que la situation ne se dégrade et...

J’ai bien écouté Mme la rapporteure générale ; même si je ne souscris pas à la totalité de ses arguments, je vais me ranger à son avis. Les propos de M. Bourdin me font réagir. Le périmètre du FCTVA n’a pas été élargi. Ce fonds est destiné à compenser, c’est-à-dire à rembourser, la TVA acquittée par les collectivités territoriales sur leurs in...

La taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale, la CET, qui est composée de deux parties : la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée, la CVAE. Un dispositif de correction à raison de la valeur ajoutée continue cependant d’exister : la CVAE repose sur un taux unique nation...

J’ai bien écouté les propos de Mme la rapporteure générale. Les dispositions de notre amendement font écho à l’attitude que nous avions adoptée lorsqu’a été créée la contribution économique territoriale. À l’époque, nous avions estimé que le plafonnement de cette dernière à 3, 5 % de la valeur ajoutée permettait, tout simplement, de se prémuni...

Le groupe CRC votera cet amendement. En effet, par le passé, il a été montré combien il était important pour les collectivités que soient augmentés les fonds de péréquation dont il est question ici. Mme la ministre nous explique que la péréquation verticale augmentera de 144 millions d’euros cette année et qu’un nouvel outil de péréquation hor...

J’entends vos arguments, madame la ministre. Toutefois, nous sommes ici face à un réel problème. Premièrement, on nous dit qu’il y aura une compensation, mais nous verrons à l’article 14 que nous ne sommes pas du tout certains aujourd’hui du niveau de cette dernière, puisqu’il évolue déjà à cet article et qu’il évoluera encore dans le projet d...

Comme l’a souligné Mme la rapporteure générale, il s’agit en effet d’une question de trésorerie. Je rappelle que les collectivités territoriales ont l’obligation de faire face à des ayants droit. Autrement dit, elles ne maîtrisent absolument pas la dépense. On ne peut donc pas leur demander de la contrôler. Si on leur demande d’assurer la tré...

L’article 14 du présent projet de loi de finances nous interpelle. En effet, à la suite de la réforme des finances locales, qui a conduit à la création de la contribution économique territoriale, la CET, et à la disparition de la taxe professionnelle telle que nous la connaissions, un dispositif provisoire avait été mis en place en vue d’assur...

Un article du projet de loi de finances rectificative portera sur le même sujet. Pour une collectivité, la différence entre la somme initialement annoncée et celle qu’elle reçoit effectivement peut être importante. La question de la stabilisation me préoccupe donc.

L’article 16 ter instaure le plafonnement du montant des taxes affectées aux opérateurs de l’État, en se fondant sur le montant des charges estimées pour l’année suivante. Les ressources affectées excédant le plafond arrêté au préalable seraient ainsi reversées au budget de l’État. On peut condamner la débudgétisation des actions que pe...