Loi de finances pour 2012

J’entends bien les objections que l’on oppose à notre proposition et j’avais bien lu ce qu’a écrit Mme la rapporteure générale sur ce sujet, mais, pour ma part, j’ai un problème avec les taxes affectées.

Normalement, les contribuables qui les paient sont censés savoir à quoi elles sont destinées. Or, aujourd'hui, s’agissant notamment du CNC, il est proposé qu’une part du produit de ces taxes affectées soit détournée de sa destination pour servir à couvrir le déficit de l’État. Cela me rappelle le cas de la vignette automobile, dont le produit é...

On sait ce qu’il est advenu ! Si le rendement d’une taxe affectée est supérieur à ce qui était initialement prévu, il faut alors que l’on redéfinisse sa destination ou que l’on en diminue le taux. C’est presque une question de déontologie. Par ailleurs, un autre problème tient aux contradictions entre les orientations données par les ministèr...

… mes chers collègues, l’article 2 du projet de loi de finances pour 2012 porte, comme d’habitude, sur le barème de l’impôt progressif sur le revenu. Je ne ferai pas de longs développements sur notre conception générale de la fiscalité et la place que doit y trouver l’impôt sur le revenu, présumé le plus juste de nos impôts puisqu’il tient com...

… afin de mieux faire vivre le principe selon lequel chacun doit contribuer, en fonction de ses capacités, à l’intérêt général. Nous souhaitons donc rendre toute sa place à l’impôt sur le revenu et en accroître le rendement, et cela pour une raison simple : il est temps d’imprimer à notre droit fiscal une évolution majeure, en abandonnant les ...

En dix ans, le nombre de chômeurs de catégorie 1 est passé de près de 2 millions à 3 millions ! Le bilan du quinquennat, nous le connaissons : une croissance faible en 2007, une surchauffe financière et une récession en 2008 ; à peine relancée, la machine se fatigue à nouveau et le commissaire européen en charge des affaires économiques et mon...

Cet amendement a pour objet de poser de nouveau la question des tranches supérieures de l’impôt sur le revenu et de revenir sur le rendement même de cet impôt. L’impôt sur le revenu est, au fond, assez mal défini. L’un de ses défauts essentiels réside dans son assiette, par trop réduite, notamment au regard de la contribution sociale généralis...

Notre proposition naît du constat de la diminution de la progressivité de l’impôt sur le revenu, depuis que la droite est au pouvoir. On en a vu les conséquences, notamment en termes de pertes de ressources pour notre pays. On a aussi pu constater que, peu à peu, les revenus moyens contribuaient beaucoup plus à l’équilibre du budget que les plu...

Nous voulons ouvrir un débat, nécessaire aujourd'hui, sur les conditions de financement des entreprises. Il est nécessaire de prendre position, dans le contexte de Bâle III.

Le régime des sociétés mères et filiales est sans nul doute l’une des modalités particulières d’établissement de l’impôt sur les sociétés sur lesquelles nous manquons d’informations claires. D’ailleurs, la mesure a été déclassée du champ des dépenses fiscales. Elle est aujourd’hui d’un coût insuffisamment connu, à tout le moins absent des docu...

Je trouve assez inouï d’entendre parler aujourd’hui de convergence. Nous l’appelons de nos vœux pour l’Europe, et pas simplement entre la France et l’Allemagne, depuis des années, en matière tant fiscale que sociale. Nous n’en sommes pas là, loin s’en faut ! Entendre dire aujourd’hui qu’il faut en faire une priorité est, certes, réconfortant, ...

Cet amendement tend à instaurer une contribution particulière des établissements financiers au titre de l’impôt sur les sociétés. Si ces établissements décident de verser des dividendes à leurs actionnaires, la contribution s’applique et représente une majoration de 15 % du montant des sommes versées. Le renforcement des règles prudentielles ...

Sans compter qu'un propriétaire qui possède un bien dans une petite commune peut aussi en avoir d'autres ailleurs.

Je reviens sur un sujet qui a déjà été discuté l’année dernière, si ma mémoire est bonne. Le présent amendement vise à doubler les plafonds de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques, un PPRT, introduit da...

Non, je le retire, madame la présidente. Toutefois, s’il se révèle que le dispositif introduit par l’Assemblée nationale, que je n’ai pas encore eu le temps d’étudier, ne correspond pas à nos attentes, nous présenterons un amendement identique dans la seconde partie du texte.

Lors de l’institution de la prime pour l’emploi, nous étions réservés. Nous le sommes toujours, après son application, car elle n’a pas du tout favorisé le retour à l’emploi, pas plus d’ailleurs que ne le permet le RSA en ce qui concerne les salariés. En effet, en période de récession économique, il est encore plus difficile d’accompagner le r...

Je serai très brève, puisque j’ai déjà abordé cette question tout à l’heure. Compte tenu des positions que nous avons défendues sur l’impôt sur le revenu – mes chers collègues, je vous ai expliqué notre intérêt pour le renforcement de sa progressivité –, on pourrait s’étonner que nous nous opposions à la création d’une contribution exceptionnel...

Cet amendement s’inscrit dans la logique de notre démarche, qui va au-delà de la suppression de l’article 3, comme on le verra dans la suite du débat. Je sais, madame la rapporteure générale, que la commission a déposé un amendement visant à ôter son caractère exceptionnel à la contribution prévue à l’article 3. Je vais donc retirer le nôtre, ...

L’assiette de l’impôt sur le revenu est essentiellement constituée par des revenus d’activité salariée, dans des proportions au demeurant supérieures à ce que les salaires, traitements et allocations de remplacement assimilées peuvent représenter dans le revenu des ménages. Dans ces conditions, le gel du barème de l’impôt sur le revenu annoncé...

Avec cet amendement, nous abordons la question de la taxation particulière des plus-values sur cession d’actifs. Dans notre législation fiscale, ces plus-values font l’objet d’un traitement spécifique, offrant la possibilité aux détenteurs de tels revenus de bénéficier d’un taux minoré d’imposition. Cette opération n’a d’ailleurs de sens et de...