Loi de finances pour 2012

Amendement n° 404 rect. Rédiger ainsi le I de cet amendement : I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Au titre des dépenses mentionnées au b du 1, la somme mentionnée au premier alinéa est majorée de 20 000 euros. » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 7 000 euros » ; 2° Au deuxièm...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 40 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 57 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation du prix normal d’achat ou de vente peut s’effectuer à partir du prix appliqué aux mêmes produits et services réalisés ou assurés en France métropolitaine....

Après l’article 47 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Après le 2° de l’article L. 2333-64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans une région, compétente pour l’organisation des transports régionaux de voyageurs. » II. – L’article L. 2333-66...

Après l’article 47 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élargissement de l’assiette du versement transport en région Île-de-France, notamment aux revenus financiers. Exposé sommaire : De nouvelles ressources sont in...

Après l’article 47 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « dans les limites » sont supprimés ; 2° Les deuxième, troisième et dernier alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à la mise en place d’un délai de carence dans le versement des indemnités maladie des agents publics.

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts, après les mots : « supérieure à », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « un montant de 10 000 euros. » II. – Les dispositions du I. ci-dessus s’appliquent à compter de l’imposition des revenus 2012. Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Après l'article 51 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 30 avril 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’enseignement agricole technique et supérieur détaillant l’évolution, depuis 2005, de la carte des formations, des effectifs d’élèves accueillis, des moyens financiers et en personnels, dans...

Alinéa 11 Remplacer le nombre : 1, 2 par les mots : la médiane Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer prioritairement le bénéfice du FSRIF aux collectivités les plus défavorisées d’Ile-de-France.

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les communes qui font l’objet d'un constat de carence au titre des articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent être bénéficiaires du fonds. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les critères d’attribution du Fonds de solidarité des co...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les prélèvements ne sont pas effectués lorsque les communes contributives ou représentant la majorité de la population de l’établissement de coopération intercommunale auxquelles elles participent sont éligibles aux dotations prévues aux articles L. 2334-15 et L. 2334-20. Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Amendement n° II-43 Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : Les mécanismes de péréquation reposent également sur la répartition de ressources fiscales collectées au niveau national. Exposé sommaire : Amendement de principe

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il importe de nous interroger sur la pertinence des outils de mesure des ressources des collectivités territoriales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à la mise en œuvre de dispositions non fondées sur un examen précis de leurs conséquences.