Loi de finances pour 2012

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Thierry Foucaud et Éric Bocquet ont rappelé la situation particulière dans laquelle nous sommes amenés à nous prononcer sur ce projet de budget pour 2012. Les annonces ne cessent de se multiplier depuis que le débat s’est engagé à l’Assemblée nationale. La dernière en date est, bi...

… des mesures favorables aux opérations purement boursières, comme les plans de rachat d’actions, sans parler, bien entendu, du traitement des plus-values, qui va fréquemment de pair avec des restructurations meurtrières pour l’emploi et pour les capacités de production ! Cette course à la rentabilité financière maximale est un véritable cance...

En septembre, vous avez décidé de prendre un milliard d’euros dans la poche des salariés et des assurés sociaux en augmentant les cotisations mutualistes ! Cette manière de faire, totalement inacceptable, risque pourtant de perdurer en début d’année 2012, puisque rien ne garantit qu’aucun autre collectif ne sera présenté, même si, madame la mi...

J'ai passé une journée au tribunal de Tours et j'ai assisté au travail des juges pour enfants. Je suis assez inquiète sur les moyens dont ils disposent pour faire un travail de qualité. Lorsqu'un enfant est signalé, le juge, qui est surchargé, est dans l'incapacité de rencontrer la famille rapidement. Je déplore que les moyens mis à la dispos...

Première mission du budget général, la mission « Remboursements et dégrèvements » est composée de crédits évaluatifs et soustraite à la norme de dépense et à la programmation triennale. Ce traitement particulier est lié au fait que l'évolution des crédits dépend de paramètres exogènes à la mission, que sont la croissance des assiettes fiscales,...

Nous avons ici les mêmes difficultés à obtenir de l'information que les collectivités qui souhaitent un bilan de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ! Comment les services peuvent-ils produire des documents budgétaires complets lorsque l'information manque ? Par ailleurs, le ministère nous répond, lorsque nous soulignons l'insu...

La mission comporte un nombre très important de dépenses fiscales. Quel avis portez-vous sur leur coût et leur efficacité, d'une part, et pourriez-vous nous indiquer si, d'autre part, des dispositifs doivent être remis en cause ? S'agissant de la réduction inquiétante des crédits affectés au FISAC, vous évoquez comme piste de réflexion la possi...

Les dispositifs des articles rattachés à la mission me semblent particulièrement complexes. Nous aurions besoin de temps pour en étudier les conséquences. Je ne suis pas en accord avec l'intégration de la dotation de solidarité communautaire dans l'appréciation de la richesse. Par ailleurs, je regrette qu'une analyse croisée des dispositifs de...

Je partage l'avis de notre rapporteure générale : le Gouvernement a annoncé diverses mesures pérennes qui vont frapper les foyers les plus modestes alors que celles qui pèsent sur les plus hauts revenus seraient exceptionnelles. Il faut mettre un terme à ce « deux poids, deux mesures ».

Je partage l'avis de notre rapporteure générale : le Gouvernement a annoncé diverses mesures pérennes qui vont frapper les foyers les plus modestes alors que celles qui pèsent sur les plus hauts revenus seraient exceptionnelles. Il faut mettre un terme à ce « deux poids, deux mesures ».

Sur l'article 49 ter, j'estime qu'alors que cette question de la campagne double pour l'ensemble des combattants d'Afrique du Nord est discutée depuis longtemps, la demande du dépôt d'un rapport est un affichage mais en rien une réponse.

Je confirme que l'imputation du RSA sur la PPE conduit à des économies non négligeables sur le budget général avec pour conséquence de réduire le pouvoir d'achat des foyers qui en bénéficient. J'aurai l'occasion d'y revenir à l'occasion de la présentation de mon rapport sur la mission « Remboursements et dégrèvements ». Je constate également l...

Pages 14 et 15 de votre note de présentation, vous mentionnez la création de la mission ETALAB, chargée de mettre en place un portail unique interministériel « data.gouv.fr », ainsi que celle de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat (DISIC), à la même date. Je suis perplexe. On nous dit qu'il f...

Les moyens du livre et de la lecture baissent, et sur le terrain, nous sommes souvent interrogés à ce sujet. De même, la mission « Enseignement scolaire » consacrerait 2,2 milliards d'euros à l'enseignement des disciplines artistiques et au soutien aux activités artistiques et de sensibilisation culturelle. J'ignore si l'effort est à la hausse ...

La RGPP pose effectivement problème car elle entraîne une inégalité absolument catastrophique de traitement entre les territoires. Certaines communes, faute de moyens financiers, ne pourront pas mettre en place de police municipale. Les policiers, quant à eux, savent qu'ils ne peuvent pas assurer toutes leurs missions. J'ai, pour ma part, eu co...

L'exercice de prévisions pose effectivement des difficultés. En 2010, les souhaits de départ en retraite ont été plus nombreux, afin de bénéficier de l'ancien régime. En ce qui concerne les articles 65 et 66, ils permettent de mettre en conformité le droit avec des décisions du Conseil constitutionnel. A l'issue de ce débat, la commission dé...

Je voudrais insister sur la nécessité de déployer des moyens supplémentaires au profit de l'Ofpra. Les délais d'examen sont aujourd'hui trop longs.

L'insuffisance des moyens consacrés à l'Ofpra et à l'hébergement des demandeurs d'asile conduira mon groupe à ne pas voter les crédits de la mission, que je mets aux voix. Huit voix pour, sept voix contre : ils sont adoptés. À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la missio...

Je mets aux voix les crédits de la mission « Sécurité civile » : sept voix pour, six voix contre. Ils sont adoptés. À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Sécurité civile ».

A l'origine, ce programme devait permettre une utilisation des excédents alimentaires constitués grâce à la PAC. Ces derniers n'existant plus, la justification d'une politique communautaire est moins fondée. Toutefois, je suis favorable à ce que la solidarité s'exerce dans un cadre plus large que les Etats membres.