Modernisation de l'économie

Cet article a essentiellement pour objet de faciliter la vente des propriétés foncières détenues par l’État. Très concrètement, il s’agit d’accélérer les cessions immobilières décidées par le ministère de la défense dans le cadre de son vaste plan de restructuration de nos armées, plus connu du grand public sous l’appellation de « refonte de l...

Je saisis l’occasion de cette explication de vote pour exprimer à Mme la ministre mon regret qu’elle n’ait apporté aucune réponse aux questions que j’ai posées dans mon intervention sur l’article.

Il est clair que les fermetures ou les restructurations de services publics ont une lourde incidence sur la vie économique de nombreuses communes, au-delà de l’emploi direct, qu’il s’agisse d’une base aérienne, d’une caserne, d’un équipement militaire moins important, ou encore d’un tribunal. Une bonne partie des services publics, notamment en...

L’Assemblée nationale a proposé de proroger le tarif dit TaRTAM jusqu’au 30 juin 2010 et d’en ouvrir le bénéfice à toutes les entreprises qui le souhaitent, sans aucune discrimination. Si nous approuvons les attendus de cette proposition, comment ne pas y voir un aveu d’échec de la libéralisation dans ce secteur si particulier ? Après avoir f...

À l’occasion de la discussion de ce projet de loi, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur le problème des coupures d’énergie infligées aux familles les plus démunies. La libéralisation du secteur de l’énergie, cumulée avec la privatisation en cours des entreprises historiques, le contexte international d’épuisement des ressources fossiles...

J’ai bien entendu vos arguments, madame le rapporteur, madame la ministre, mais si nous intervenons aujourd’hui, c’est parce que les dispositifs ne fonctionnent pas correctement. Certes, il existe une trêve hivernale, mais les problèmes persistent une fois l’hiver passé. Or l’augmentation du prix de l’énergie est aujourd’hui telle que cela pès...

Le sous-amendement n° 1097 est intéressant, car, aujourd’hui, les communes qui sont membres d’un EPCI peuvent en effet avoir des recettes de taxes sur la publicité. Monsieur le rapporteur, vous indiquez que vous proposez cette disposition parce que les EPCI sont désormais compétents en matière de voirie. Cependant, les intercommunalités ne son...

Alors que nous avions cru comprendre que le Parlement était appelé à jouer un rôle plus important, je constate qu’après avoir débattu de sujets importants le Gouvernement nous demande tout à coup une seconde délibération qui revient sur la discussion et les votes émis. Cette pratique révèle une conception très particulière du respect du Parleme...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais, à cette heure matinale, apporter quelques réflexions complémentaires. C’est peu de dire que le projet de loi n’a pas rencontré, et ne rencontre toujours pas, un large soutien dans l’opinion publique. Ce texte suscite plutôt réticences, craintes et franche hostilité qu’...

Porter le seuil d’autorisation pour les regroupements de surface à 2 500 mètres carrés ou à 1 000 mètres carrés peut sembler une mesure de raison. Or le passage de 300 mètres carrés à 1 000 mètres carrés est déjà un véritable cadeau fait à toutes les enseignes de hard discount. On pourrait penser qu’elles concurrencent les grands hyperm...

J’ai bien entendu la réponse de M. le secrétaire d’État. On parle de gares qui se situent en centre-ville. Mais le texte pourrait totalement déséquilibrer l’activité telle qu’elle a été conçue dans les centres-villes. L’amendement du groupe socialiste est donc parfaitement fondé.

Je souhaite appuyer les propos tenus tout à l’heure par M. Repentin sur la notion de protection des consommateurs. En effet, si la commission, dans l'amendement n° 145, décline bien les deux thèmes de l’aménagement du territoire et du développement durable, tel n’est pas le cas pour la protection des consommateurs, ce qui est quand même dommag...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’Etat, mes chers collègues, la question de l’équipement cinématographique du pays échappe, sous certains aspects – et c’est heureux – à de simples logiques commerciales. La vitalité de la vie culturelle de notre pays dépend en effet en grande partie de la qualité de notre équipement cinématographi...

Ce sous-amendement vise à apporter une utile précision au contenu de l’article L. 24-2 de la loi de 1965 sur les copropriétés, tel qu’il est rédigé aux termes de l’article 29 du présent texte. En effet, il nous semble essentiel, en matière de fibre optique et de développement des services utilisateurs de cette technologie, que les copropriétai...

J’avoue que je ne comprends pas bien. Nous proposons que soit appliquée la majorité qualifiée qui est prévue à l’article 25 de la loi de 1965. Cela me paraît au contraire aller totalement dans le même sens que l’amendement du groupe socialiste et le compléter !

Contrairement à notre collègue Longuet, je pense que tout le monde doit avoir accès aux nouvelles technologies et au haut débit.

Au moment où a été engagée la privatisation de France Télécom, nous avions souligné qu’il aurait été préférable de poursuivre le développement du plan Câble. Un débat assez houleux a eu lieu à l’époque sur la technologie utilisée, notamment sur le déploiement de la fibre optique. On a alors voulu nous faire croire que le coaxial allait répondre...

Je me souviens encore de l’âpreté des débats. Je n’ai pas oublié que les salariés de France Télécom se sont alors battus pour le déploiement de la fibre optique, convaincus qu’elle était beaucoup plus performante et qu’elle allait nous permettre de mieux répondre à l’avenir. Et l’on n’a pas voulu les écouter à l’époque. Quand j’entends ce qu’o...

Bien sûr que si ! Il y aurait eu un seul opérateur qui, grâce au monopole public, aurait pu faire en sorte que les secteurs les plus rentables participent au financement des moins rentables. C’était un gage d’efficacité. Aujourd’hui, on se trouve tout à coup piégé parce qu’on s’est privé de cet outil ; on se retrouve en difficultés. Et comment...

L’incitation visée à l’article 17 est une niche fiscale dont moins de 1 600 redevables de l’impôt sur le revenu tirent aujourd’hui parti, pour un coût de 1 million d’euros. L’article 17 tend à élargir l’application de ce dispositif, dont notre collègue Bariza Khiari nous a fait mesurer la portée, en en assouplissant nettement les conditions to...