Loi de finances rectificative pour 2012

Cela fait très longtemps que notre groupe est un opposant à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune en cas d’investissement dans les petites et moyennes entreprises, le dispositif ISF-PME, dont il a été très rapidement établi qu’il avait beaucoup plus à voir avec la baisse de l’ISF qu’avec la croissance des PME... Notre position étai...

La hausse globale du produit de la TVA qu’occasionnerait l’adoption de cet article ne peut évidemment être acceptée pour compenser les effets de la mise en place du crédit d’impôt accordé aux entreprises. Cela reviendrait en effet à effectuer un transfert de fiscalité des entreprises vers les particuliers, ce qui est contraire aux objectifs pol...

Ma présentation vaudra pour la totalité des amendements de repli déposés par le groupe CRC sur cet article. M. le rapporteur général a dit que l’adoption de l’amendement n° 3 conduirait à dégrader le solde public. Je rappelle que nous n’avons pas voté le CICE. Dès lors, notre proposition de supprimer l’article 24 quater sur la TVA était...

Cette semaine, un quotidien économique soulignait que, après six mois de mesures fiscales, les nouveaux prélèvements votés depuis mai et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, s’équilibrent pour les entreprises. C’est ce qui ressort effectivement quand on fait le point en matière de fiscalité. Le présent amendement vise ...

Personne n’ignore que, par nature, la TVA est un impôt injuste : en raison de sa non-progressivité, elle pèse plus lourdement sur les ménages modestes que sur les plus fortunés de nos concitoyens. Selon l’économiste Yves Housson, la TVA absorbe 8 % du revenu d’un smicard en moyenne, mais seulement 4 % du revenu des 10 % des Français les plus r...

C’est enclencher ainsi un cercle vicieux d’appauvrissement de la population, de baisse de la consommation et de pertes d’emplois. Sous prétexte d’alléger un coût du travail prétendument trop élevé, le présent projet de loi fait droit à la demande récurrente du patronat de transférer plusieurs milliards d’euros de charges des entreprises vers l...

Même si une légère erreur figure dans l’objet de notre amendement, chacun en aura évidemment compris l’esprit. Cet amendement de repli vise, plutôt que d’organiser la création de trois taux de TVA à 5 %, 10 % et 20 %, à s’en tenir à la fixation d’un taux réduit de TVA à 5 %, en lieu et place du taux de 5, 5 %. Si l’on en croit le rapport de l...

Cet amendement de conséquence vise à supprimer purement et simplement les différentes modalités d’entrée en vigueur des nouveaux taux de TVA, telles que décrites au paragraphe III de l’article 24 quater. C’est aussi pour nous l’occasion de revenir sur l’un des aspects particulièrement discutable du dispositif proposé. Le Gouvernement a ...

Cet amendement vise à aligner le taux de TVA applicable en Corse à certains biens et services sur le taux de 5 %, au lieu de 8 % et peut-être de 10 % comme l’article 24 quater le prévoit. Cette proposition découle évidemment de la position de fond de notre groupe et, pour tout dire, de notre grande aversion pour l’augmentation de la TVA...

Cet amendement vise à réduire le taux de TVA sur les droits d’entrée dans les salles de cinéma, qui risquent de connaître, si l’article 24 quater est adopté en l’état, une nouvelle ponction fiscale qui se répercutera instantanément sur le prix des prestations. Il me semblerait d’ailleurs nécessaire, après les propos que vous avez tenus c...

Je me fais ici la porte-parole de M. Vergès. Cet amendement tend à la centralisation de l’inscription des cabinets de défiscalisation auprès du ministère de l’économie et des finances. Il s’agit non pas d’une recentralisation, mais d’un moyen de renforcer la surveillance des intermédiaires que sont les cabinets de défiscalisation. Cet amendem...

Je ne suis pas une spécialiste de ce domaine, mais toujours est-il que, à l’heure actuelle, les cabinets de défiscalisation doivent être inscrits sur un registre tenu par le représentant de l’État dans la collectivité ou le département où ils ont leur siège social. Or il semble que cette mesure n’ait pas permis, pour le moment, de recenser sur ...

J’ai bien écouté ce que vient de dire notre collègue Jean-Pierre Caffet. Nos entreprises ont effectivement un problème de compétitivité à l’export, mais nous ne partageons pas l’analyse, fréquemment avancée, selon laquelle la solution serait d’alléger le coût du travail. Nous souffririons également, entre autres maux, d’une insuffisante produ...

Pour présenter cet amendement, je souhaite tout d’abord mettre en avant une argumentation purement juridique, qui justifie pleinement la non-déductibilité de la taxe de risque systémique. En droit fiscal, les entreprises peuvent déduire les « dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu », comme le précise l’arti...

Vous comprendrez aisément notre surprise, mais aussi celle de l'opinion publique, quand il a été question d’apporter à Peugeot une aide sous forme de garantie des ressources levées par sa filiale financière, dont la fonction est de fournir des offres de crédit automobile pour les acheteurs de véhicules de la marque. Notre étonnement fut encore...

Cet amendement concerne la convention sur l’organisation et l’exploitation des jeux et paris prévue par l’article 66 de la loi de 2010 sur la libéralisation des jeux en ligne, que l’État était censé signer avec la Française des Jeux. En effet, d’après ce que m’a dit le rapporteur général, cette convention n’a jamais été signée. À l’époque de l...

Non, je le retire, monsieur le président, au vu des éléments que vient de nous apporter M. le ministre. Cependant, nous savons tous que la Française des Jeux brasse des sommes énormes, et que, depuis de nombreuses années, sa contribution au développement du sport a fortement diminué. C’est pourquoi il peut être utile que, de temps à autre, on ...

Comme je l’avais dit lors de la présentation du rapport sur le PLF pour 2013, je suis contre une telle mesure. En effet, un certain nombre de conducteurs qui ont été verbalisés sans le savoir au moment où ils ont commis l’infraction, peuvent subir des pertes successives de un ou deux points et dont le cumul, après un certain temps, aboutit à l...

Le projet de loi de finances rectificative était relativement anodin lors de son dépôt, et notre groupe l’aurait probablement voté, même modifié par les amendements qui ont été adoptés au cours de ce débat. Malheureusement, les deux amendements du Gouvernement relatifs au CICE et à la TVA, qui sont les deux pivots de son pacte de compétitivité,...

La question des emprunts structurés et de leurs conséquences sur la vie des collectivités territoriales ne peut pas être envisagée de façon globale. En effet, il faut aussi considérer que certaines communes n’ont pas été accompagnées. Étant de très petite taille, elles ne disposent pas des services qui leur auraient permis d’analyser les propos...