Loi de finances rectificative pour 2012

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le collectif budgétaire de fin d’année civile dont nous entamons la discussion revêtait un aspect relativement anodin lors de sa présentation initiale : il s’agissait d’enregistrer un constat, celui de l’exécution du budget de 2012. Peu de sujets étaient donc susceptibles de susci...

L’allégement du coût salarial, que l’on nous présente comme un élément indispensable au développement de nos activités économiques, ne tient pas au vu du bilan de la situation. Ce qu’il faut changer, ce n’est pas notre système fiscal, en allégeant toujours plus la contribution des entreprises, mais les modes de gestion qui privilégient la seul...

Selon nous, il ne saurait être question de poursuivre dans ce sens ! Lors des élections présidentielle et législatives, le débat a porté sur la nécessité de changer de politique, et les électeurs ont exprimé leur refus du libéralisme économique sans rivage ni frontière. La compétitivité des entreprises n’est regardée qu’en fonction de leurs c...

Je saisis l’occasion de l’examen de cet amendement pour dire combien apparaissent aujourd’hui les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale.

Mon cher collègue, je suis en train de faire un constat. Je n’étais pas favorable à cette réforme, je suis donc très à l’aise ! En réalité, selon moi, nous aurions dû à l’époque diminuer l’imposition, au titre de la taxe professionnelle, du secteur industriel et augmenter celle du secteur financier, qui était sous-imposé. Si nous nous en étion...

Avec cet article s’ouvre la discussion sur la lutte contre la fraude fiscale. Nous voterons en faveur de l’ensemble des articles abordant cette question. Le Parlement ne peut que s’honorer de mettre en œuvre une telle démarche. Ce matin, il a été rappelé que la fraude fiscale constituait une véritable rupture du pacte républicain ; je partage ...

Je partage totalement le point de vue que vient d’exprimer notre collègue Marie-Noëlle Lienemann. Je me permets de souligner que sa proposition s’appuie également sur une enveloppe relativement fermée, puisqu’elle concerne des opérations déjà engagées. Alors que l’accession à la propriété est devenue difficile pour les plus modestes, quand bie...

Notre collègue Paul Vergès n’ayant pu être présent ce soir, il m’a priée de défendre son amendement. Le département de la Réunion est aujourd’hui dans une situation critique, qui découle notamment de la hausse brutale des dépenses liées au RSA. C’est la résultante d’un déséquilibre croissant entre les recettes de financement des allocations et...

La situation financière du département de la Réunion est particulièrement critique, au regard de l’augmentation brutale des dépenses liées aux trois allocations de solidarité : RSA, APA et PCH. Elle résulte d’un déséquilibre croissant entre les recettes de financement et le coût réel des prestations versées. Le budget pour 2013 sera encore plu...

Le 22 octobre dernier, le Président de la République et une délégation de présidents de conseils généraux ont signé une déclaration d’engagements réciproques, permettant de répondre à l’urgence sociale. Il s’agissait, notamment, de revoir le financement des allocations de solidarité versées par les départements, notamment, pour la Réunion, du ...

On vient de commencer la discussion sur ce secteur important du logement. On sait combien le secteur du bâtiment, notamment celui de la rénovation-amélioration, est porteur d’activité et fortement utilisateur de main-d’œuvre. Même si la fiscalité ne peut pas tout, il n’en demeure pas moins que l’arme de cette fiscalité, quand elle est bien aju...

Le présent amendement tend à supprimer certaines dispositions correctrices de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, qui, selon nous, nuisent à sa bonne répartition entre les contribuables. Est d’abord visée la disposition permettant aux membres de pactes d’actionnaires, qui constituent le « noyau dur » de l’actionnariat d’une entreprise...

Je ne reprendrai pas les propos de la présidente de notre groupe Éliane Assassi. Je vous rappelle tout de même, s’agissant de cet outil inventé au moment de la loi TEPA qu’est l’ISF-PME, qu’avant de devenir efficace – efficacité dont les PME auraient bien besoin pour leur propre activité ! – le chemin est bien souvent assez long entre l’attitu...

Monsieur le ministre, j’entends bien ce que vous dites concernant la nécessité pour les PME de disposer de moyens financiers. Aujourd’hui, la part de l’ISF-PME représente moins de 1 % du financement de l’activité économique, ce qui est un pourcentage très faible, mais les petites et moyennes entreprises ont besoin bien souvent de réponses très...

Quand on dépose des amendements, autant venir les défendre… Le départ de certains contribuables français vers des cieux fiscaux considérés comme plus cléments alimente, depuis quelque temps, la chronique et provoque, bien souvent, des prises de position relativement tranchées. L’optimisation fiscale est, de fait, pratiquée dans bien des pays,...

Notre groupe a, de tout temps, été opposé au régime des sociétés d’investissement immobilier cotées, ou des « foncières », dispositif relancé voilà une dizaine d’années par notre collègue Philippe Marini, et dont le coût fiscal s’est avéré particulièrement élevé pour l’État. Je dois dire d’ailleurs qu’aucune estimation des « plus » et des « mo...

J’accepte de retirer cet amendement sous le bénéfice de votre déclaration, qui figurera au Journal officiel, monsieur le ministre. Il me semble en effet que le texte de l’article n’est pas aussi précis que vous le prétendez. Cela étant, je vous donne acte de votre engagement.

Cet article 17, malgré sa longueur et le caractère détaillé de ses dispositions, présente d’abord et avant tout un caractère technique assez marqué. Il consacre, d’une certaine manière, les ajustements nécessaires à la mise en œuvre de certaines dispositions récemment votées en matière de finances locales, notamment le remplacement de la taxe ...

Personnellement, je suis toujours très réservée à l’égard des décisions qui peuvent être prises à la majorité des deux tiers au moment où l’on constitue une nouvelle intercommunalité. S’il est nécessaire d’appliquer une telle règle, c’est qu’il y a un problème dans la conception même de la fusion et que celle-ci ne part pas sur un bon pied. J...

La baisse des recettes de l'impôt sur les sociétés ou de la TVA n'est-elle que le fait d'une moindre croissance, ou est-elle liée à d'autres facteurs ? La situation de Dexia place l'Etat dans une situation budgétaire difficile. Connaît-on la somme totale que les collectivités devront renégocier afin de se débarrasser des emprunts toxiques qu'e...