Loi de finances pour 2013

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 2333-64, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Et dans une région, compétente pour l’organisation des transports régionaux de voyageurs. » ; 2° L’article L. 2333-66 est c...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278-0 bis est complété par un G, un H et un I ainsi rédigés : « G. - Les opérations suivantes réalisées dans le cadre de la politique sociale : « 1. Les livraisons de terrains à bâtir consenties aux organis...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l’État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d’arrangeur dans le cadre d’une émission obligataire, ou un rôle d...

I. – Alinéa 10, tableau, septième ligne Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées : Supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 15 000 000 € 1, 50 Supérieure à 15 000 000 € 1, 80 II. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement tend à accroître le rendement de l’impôt de solidarité sur la f...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Rien ne justifie que le retour à un juste tarif de l’impôt de solidarité sur la fortune ne se traduise par une réduction de son produit.

Après l’article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de la sécurité sociale du ...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 112 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° La fraction d’intérêts non déductible en application du dernier alinéa du 1 de l’article 212 bis . » ; 2° Le premier alinéa du II de l’article 209 est ainsi modifié : a) Après les mots : « mentionnée a...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 775 ter est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 775 ter. – Il est effectué un abattement de 50 000 euros sur l’actif net successoral recueilli soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendan...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’article 730 ter , à la fin de l’article 746, à la première phrase du premier alinéa du II de l’article 750 et à la première phrase de l’article 750 bis A du code général des impôts, le taux : « 2, 50 % » est remplacé par le taux : « 1, 10 % ». II. - Le I entre en vigu...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’avant-dernier alinéa du 1° du I de l’article 726 du code général des impôts est supprimé. II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013. Exposé sommaire : Cet amendement propose : - de supprimer le plafond de 5 000 euros des droits d’enregistrement appl...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ». II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impô...

Rédiger ainsi cet article : I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : A.- Au 2 de l’article 13, après la référence : « VII bis », est insérée la référence : « et au 1 du VII ter » et après les mots : « présente section », sont insérés les mots : « ainsi que les plus-values et créances mentionnées à l’article 167 bis ». B.- L'a...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . – Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe de risque sys...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. – Le I est applicable pour l’établissement des impositions perçues en 2012. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de rédu...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 80 quinquies , les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemn...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3 est ainsi rédigé : « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 7 500 euros, en tenant compte prioritairement de celles ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement en cohérence avec la suppression de l'article 4 bis. La prise en compte des préoccupations écologiques ne passe pas nécessairement par l’aggravation de la ponction fiscale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même s'il est évident que l'équilibre global de la loi de finances est en question et a pu motiver l'adoption d'un tel article, il est évident que l'abaissement du plafond d'application de la déduction forfaitaire des frais professionnels à hauteur de 12 000 euros constitue une fausse bonne solution au...

I. - Alinéa 2 Remplacer le montant : 2 000 € par le montant : 1 800 € II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Les trois derniers alinéas sont supprimés. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État...

Rédiger ainsi cet article : Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 080 € le taux de : « - 5, 50 % pour la fraction supérieure à 6 080 € et inférieure ou égale à 12 135 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 12 135...