Loi de finances pour 2014

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le niveau de l’abattement proportionnel sur le m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pension pour charges de famille accordées aux retraités ayant eu ou élevé au moins trois enfants. La mesure touche trois millions de ménages pour un « avantage » fiscal limité à 400 euros par an ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de l'exonération fiscale de la participation financière des entreprises aux cotisations d'assurance complémentaire vise à limiter le coût de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise prévue dans l'accord national interprofessionnel adopté en juin dernier.

I. - Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La mise en question du quotient familial, mesure de politique familiale intéress...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, les mots : «, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 80 quinquies , les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemn...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3 est ainsi rédigé : « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 7 500 €, en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droi...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ». II. – Le I du présent article n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impô...

I. - Alinéa 10, première phrase Remplacer le pourcentage : 4 % par le pourcentage : 5 % II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concur...

I. – Alinéas 3 à 8 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 254 € le taux de : « - 5, 50 % pour la fraction supérieure à 6 254 € et inférieure ou égale à 12 475 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 12 475 € et inférieure ou égale à...