Loi de finances pour 2014

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé « Art. 244 quater B. – I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octi...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 du IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts, le taux : « 0, 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pré...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités t...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : «, à l’exclusion des transports publics urbains de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ». II. La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est comp...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l’article 278-0 bis , il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis . – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; ...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l’article 279-0 bis du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux « 5, 5 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d’impôt prévu ...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les droits d’entrée pour la visite de parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culture...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 775 ter est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 775 ter. – Il est effectué un abattement de 50 000 euros sur l’actif net successoral recueilli soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du défunt. » ; 2° L’article 779 e...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les montants figurant dans les tableaux visés au 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts sont réévalués de 10 %. Exposé sommaire : Cet amendement tend à assurer quelques ressources au fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a) du 2° du I. de l'article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces aides sont accordées prioritairement aux actions de maîtrise de la demande d'énergie lorsque ces dernières perm...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB, le montant : « 7, 32 € » est remplacé par le montant : « 10, 98 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réviser le tarif de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes dont la situation financière est suffi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de réduire le montant du produit de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes affecté chaque année au compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs » de 35 millions d’euros. Si la disposition respecte une logique de strict...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de 210 millions d’euros sur la trésorerie des six agences de l’eau qui ne semble pas opportune à l’heure où la feuille de route, consacrée à la politique de l’eau et publiée à l’issue de la Conférence environnementale des 20 et 21 septembre, réaffirme l’im...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, le pourcentage : « 70% » est remplacé par le pourcentage : « 80 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurr...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1613-1. – À compter de l’année 2014, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances pour l'année précédente d'un indice f...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du II de l'article 235 ter ZD est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de la taxe sur les transactions financières en supprimant l'exonération des opérations dites de « tenue de marché ».

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe de risque systém...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 235 ter ZD bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est abrogé ; 2° À la première phrase du IV, le taux : « 0, 01 % » est remplacé par le taux : « 0, 2 % » ; II. - Au IV de l'article 235 ter ZD ter du même code, le taux : « 0, 01 % » est ...

Alinéa 3, tableau, 62 ème ligne intitulée « destiné à être utilisé comme carburant », trois dernières colonnes Remplacer les tarifs : 1, 49, 3, 09 et 4, 69 par le mot : exemption Exposé sommaire : L’article 20 du présent projet de loi de finances prévoit une levée de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits éne...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article 266 quinquies , il est inséré un article 266 quinquies … ainsi rédigé : « Art. 266 quinquies … – 1. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation. « 2. Un décre...