Loi de finances pour 2014

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le réchauffement climatique dû à l’utilisation de combustibles fossiles pour l’énergie est un risque majeur. Cependant, la proposition de renchérir les taux des taxes intérieures sur la consommation des énergies fossiles n’est ni juste ni efficace. NB :Du fait de l'adoption de la question préalable, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à réformer le régime de taxation des plus-values immobilières en vue de relancer le marché immobilier. Cette mesure représente une dépense fiscale supplémentaire évaluée à 400 millions d’euros. Ce cadeau fiscal en direction des détenteurs de patrimoine, dans un contexte d’aggrav...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à réformer le régime de taxation des plus-values mobilières de façon à le rendre plus attractif au prix d’une dépense fiscale supplémentaire évaluée à 350 millions d’euros. A l’heure où les ménages et particulièrement les foyers à revenu modeste sont encore mis à contribution, n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :Du fait de l'adoption de la question préalable, l'ensemble des amendements portant sur la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2014 est tombé. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :Du fait de l'adoption de la question préalable, l'ensemble des amendements portant sur la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2014 est tombé. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :Du fait de l'adoption de la question préalable, l'ensemble des amendements portant sur la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2014 est tombé. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure o...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. II. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement revient à la fois sur la hausse de la TVA et la mise en œuvre du CICE, prévues par le collectif budgétai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pension pour charges de famille accordées aux retraités ayant eu ou élevé au moins trois enfants. La mesure touche trois millions de ménages pour un « avantage » fiscal limité à 400 euros par an ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de l’exonération fiscale de la participation financière des entreprises aux cotisations d’assurance complémentaire vise à limiter le coût de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise prévue dans l’accord national interprofessionnel adopté en juin dernier. NB :Du fait d...

I. - Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de finances pour 2014 (n° 229, 2013-2014). Exposé sommaire : Devant l’incapacité avérée à définir un texte acceptable par les majorités de gauch...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 54 339 704 000 € par le montant : 56 436 920 000 € II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 40 123 544 par le nombre : 42 231 760 2° Dernière ligne Remplacer le nombre : 54 339 704 par le nombre : 56 436 920 III. – L’augmentation du prélèvement sur rece...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le principe d'une imposition forfaitaire annuelle des sociétés réalisant un chiffre d'affaires minimal de 15 millions d'euros. ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Depuis 2008, l’ADEME reçoit une fraction du produit de la TGAP, avec plusieurs composantes. Cette fraction constitue son financement principal. Pour la loi de Finances pour 2012, le Gouvernement a instauré un plafond de la TGAP au-delà duquel les recettes ne seront plus versées à l’ADEME, mais...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa du 3° du II de l’article 1635 sexies du code général des impôts, le taux : « 85 % » est remplacée par le taux : « 90 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la créatio...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le produit total des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est retracé dans le compte d’af...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du b du 2° du B du I est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 millions » ; b) À la deux...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1447-0 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Elle est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises. « Cette taxation porte sur l’ensemble des titres de placement et de participation...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À compter de 2014, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « - communes de 0 à 1 999 habitants ; ». II. – Au second alinéa du ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 220 undecies du code général des impôts, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2018 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus ...