Loi de finances pour 2014

Alinéas 12 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale inclu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le réchauffement climatique dû à l’utilisation de combustibles fossiles pour l’énergie est un risque majeur. Cependant, la proposition de renchérir les taux des taxes intérieures sur la consommation des énergies fossiles n’est ni juste ni efficace.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à réformer le régime de taxation des plus-values immobilières en vue de relancer le marché immobilier. Cette mesure représente une dépense fiscale supplémentaire évaluée à 400 millions d’euros. Ce cadeau fiscal en direction des détenteurs de patrimoine, dans un contexte d’aggrav...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649 AB… ainsi rédigé : « Art. 1649 AB… - Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d’optimisation fiscale est tenue de porter ce dernier à la connaissance de l’administration ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le taux normal de l'impôt est fixé à: « - 25 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 2 millions d'euros ; « - 30 % pour les entr...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi qui représentera à terme un coût budgétaire annuel de 20 milliards d’euros, soit près de la...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 54 octies du code général des impôts, il est inséré un article 54 nonies ainsi rédigé : « Art. 54 nonies . - Les entreprises titulaires de marchés publics sont tenues de déclarer à l’administration fiscale leurs sous-traitants, dans un délai d’un mois suivan...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - la comptabilité analytique des implantations dans chaque État ou territoire et tous les documents internes qui définissent les principes et les règles de l’entrepris...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section XX bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZD bis ... ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZD bis... – 1. Il est créé un impôt annuel sur le capital des entreprises. ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les mots : « ont pour motif principal ». II. – Le I s'applique aux rectifications notifiées à compter du 1 er jan...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le deuxième alinéa de l’article 57 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une entreprise transfère une ou plusieurs fonctions ou un ou plusieurs risques à une entreprise, liée au sens du 12 de l’article 39, cesse de les exercer ou de les assumer ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « et 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable » Exposé sommaire : Sous la pression des marchés, les entreprises distribuen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à réformer le régime de taxation des plus-values mobilières de façon à le rendre plus attractif au prix d’une dépense fiscale supplémentaire évaluée à 350 millions d’euros. A l’heure où les ménages et particulièrement les foyers à revenu modeste sont encore mis à contribution, n...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article 885 N du code général des impôts, sont insérés les mots : « Dans la limite de deux millions d’euros, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'imposition des plus hauts patrimoines au titre de l'ISF.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 – O V bis A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la circulation des capitaux et l'avantage significatif laissé aux redevables de l'impôt sur la fortune au regard des autres épargnants. En effet, le droit fixe la pos...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 885 I bis , 885 I ter et 885 I quater du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Ces dispositions créant une inégalité de traitement injustifiée entre contribuables de l'ISF, il est proposé de les supprimer, d'autant que la très grande majorité d...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 885 A, le montant : « 1 300 000 » est remplacé par le montant « 800 000 » ; 2° L’article 885 U est ainsi modifié : a. La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa du 1 est ainsi rédi...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à ...

Rédiger ainsi cet article : L'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement de notre Groupe vise à revenir sur la hausse prévue de la TVA au 1 er janvier prochain.

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1. de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a , les mots : « pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; 2° Au b , les mots : « pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls ...