Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : N’est pas autorisé un transfert du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres qui s’inscrirait dans le cadre d’une opération de consolidation industrielle incluant une société sous le coup d’une procédure judiciaire pour des faits de corruption. Exposé sommaire : Am...

Rédiger ainsi cet article L’article L. 3334-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3334-2. - Un plan d’épargne pour la retraite collectif peut être mis en place par accord collectif de travail dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie sans recourir aux services de l’institution mentionnée au I de l’article 8 de ...

Après l’alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 225-252 est ainsi rédigé : « Art. L. 225-252. – Les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-120, soit en se regroupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, intenter l’acti...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : N’est pas autorisé le transfert de capital du Groupement industriel des armements terrestres et de ses filiales au profit d’une société tributaire de contraintes nationales pouvant compromettre l’exercice par la France de sa pleine souveraineté en matière de politique étrangère, de mise en œuv...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le XVI de l’article 39 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le XV de l’article 39 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le VII de l’article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l’économie est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le XIII de l’article 39 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le XII de l’article 39 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À la seconde phrase de l’article 1 er de la loi n° 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnel de DCN et GIAT Industries, les mots : «, l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des socié...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le IX de l’article 39 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le VIII de l’article 39 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose, par principe, à un dispositif qui prive certaines sociétés d’économie mixte d’une représentation des intérêts publics.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le VII de l’article 39 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à un principe général de réduction de la présence des salariés au sein des organes dirigeants des entreprises à participation publique.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le VI de l’article 39 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à un dispositif conduisant, dans le cas des organes dirigeants de La Poste, à la réduction progressive de la représentation des salariés au sein du conseil...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le V de l’article 39 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 35-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le III de l’article 39 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 12 de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement, en cohérence avec notre position de fond, s’oppose à la privatisation d’une entreprise, déjà en grande partie bradée, indispensable à un aménageme...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le I de l’article 39 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui s’oppose à la privatisation en toute discrétion de sociétés intervenant dans le domaine de la défense nationale.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 14° de l’article 38 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui s’oppose à un dispositif prévoyant la privatisation de la quasi totalité des grands aéroports de province, après la vente à l’encan des parts de socié...