Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place des PERCO n’a pas rencontré le succès attendu par ses initiateurs en 2003. Dérogeant pour une grande part aux règles actuellement en vigueur en matière d’accords collectifs de travail, il ne semble absolument pas souhaitable, notamment dans un contexte de modération salariale excessiv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les fonds collectés dans les entreprises participant à un plan d’épargne interentreprises ne peuvent être décemment gérés sans tenir compte des attentes des déposants. C’est pourtant ce que propose cet article qui laisse au gestionnaire du fonds toute latitude pour user et abuser des sommes déposées. ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 3334-5-1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Le choix libre et éclairé des salariés doit être la règle. L’adhésion « par défaut » de salariés à un plan d’épargne retraite, ne peut être acceptable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mêmes observations valent pour cet article comme pour le précédent, il est donc proposé de lui faire subir le même sort.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De l’avis de nombreux spécialistes de la question et de syndicalistes experts en matière de participation, le contenu de l’article, même s’il semble séduisant et intéressant, ne semble pas fondé d’avoir à s’appliquer. Il importe donc de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Seul le choix libre et éclairé de chaque salarié peut être respecté. Il convient donc de supprimer cet article introduisant un principe de tacite acceptation qui n’a pas sa place dans une gestion transparente des fonds d’épargne salariale.

Rédiger ainsi cet article : I. Pour les droits à intéressement attribués entre le 1 er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, le salarié et, le cas échéant, le bénéficiaire mentionné au 1° de l’article L. 3312-3 du code du travail peuvent demander le déblocage de leur intéressement dans un délai de trois mois à compter de la notification de leur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, ajouté à l’Assemblée Nationale, prive de fait un grand nombre de salariés, « actionnaires obligés » participant aux fonds communs de placement d’entreprise, de la possibilité de disposer rapidement des liquidités correspondant à leur épargne. Laisser le règlement du fonds résoudre le prob...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le troisième alinéa de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Les représentants des salariés au conseil de surveillance du fonds sont élus sur listes syndicales par les salariés porteurs de parts. » Exposé sommaire : La gestion des fonds d’épargne salariale ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Le conseil de surveillance est composé de salariés représentant les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts. » Exposé sommaire : La gestion des fonds d’épargne salariale doit être assumée pa...

Alinéa 3 Remplacer le mot : septième par le mot : douzième Exposé sommaire : Il est étonnant que la loi décide de favoriser la constitution d’un actionnariat de plus en plus nomade, au détriment d’une stabilité du « noyau dur » des actionnaires d’une entreprise. Surtout quand il s’agit de contribuables de l’ISF.

Alinéa 2 Remplacer le mot : septième par le mot : douzième Exposé sommaire : Cet amendement poursuit deux objectifs. Un, favoriser la constitution de « noyaux durs » (et durables) d’actionnaires privés dans les entreprises. Deux, favoriser éventuellement la souscription de parts de sociétés et entreprises solidaires en ajustant les obli...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 221-5 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le tiers de ce montant est destiné aux entreprises répondant aux critères de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Au 1° du III de l’article L. 3332-17-1 du code du travail, le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ». II. – Les pertes éventuelles de recettes résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le I de l’article 163 bis G du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – Le gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice des bons attribués dans les conditions définies aux II à III est imposé selon les règles propres aux traitements et salaires. » II. – Les pertes éventuelles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif actuel de l’article 163 bis G du code général des impôts, relatif au régime fiscal des bons de souscription de parts de création d’entreprise, se suffit largement à lui même tel qu’il est codifié. L’extension du champ d’application de ce dispositif, prévue par l’article 35, laisse la por...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le même 1° de l’article L. 214-51 du code monétaire et financier, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les loyers issus de biens meublés ne peuvent être supérieurs de plus de 5 % aux loyers issus de biens immobiliers non meublés de qualité équivalente. » Exposé som...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Que vient faire un article sur le rescrit fiscal au milieu des dispositions relatives à l’épargne salariale ? Poser cette question explique pleinement de quoi valider cet amendement de suppression.

I. Alinéa 32 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les pourcentages mentionnés au deuxième alinéa sont portés à 50 % lorsque l’attribution d’actions gratuites bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié de la société. Au–delà du pourcentage de 10 ou de 15 %, le nombre d’actions distribué est le même pour chaque salarié. » ; II. – Pour com...

Alinéas 37 à 40 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.