Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéas 25 à 31 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 7° Les articles 34, 37, 38 et 39 sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la gestion des entreprises publiques, conformément aux règles fixées par les amendements précédents.

Alinéas 23 et 24 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés 6° L’article 24 est ainsi rédigé : « Art. 24. - Les opérations par lesquelles l’État se porte acquéreur d’une participation sont décidées par décret. « Il en est de même pour les créations de sociétés dans lesquelles l’État est détenteur de tout ou partie du capital. » ;...

I. - Alinéas 13 à 19 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article 22 est ainsi rédigé : « Art. 22. - I. - Les opérations par lesquelles l’État transfère tout ou partie du capital qu’il détient ne peuvent être décidées par décret qu’après avoir été autorisées par la loi. « II. - Les opérations par lesquelles un établi...

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés « 3° L’article 16 est ainsi rédigé : « Art. 16 - Les contrats de plan élaborés en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 susvisée et les contrats d’entreprise prévus par l’article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sont examinés par le conseil d’administration o...

Alinéas 1 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : I. – Le a) du V de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « a) Pour une part supérieure à 50 %, de titres émis par des entreprises solidaires agréées en application de l’article L. 3332-17-1 du même code ou par des fonds communs de placements...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La mise en œuvre du I est conditionnée à la conclusion d’un accord sur les matières prévues par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail. Exposé sommaire : La distribution d’actions gratuites ne peut se substitu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les effets de seuil, en matière sociale, sont particulièrement décriés dans une certaine presse, s’inspirant en général de la propagande généreusement répandue par le MEDEF, sans qu’il ne soit effectivement prouvé que les « seuils sociaux » n’aient d’autres conséquences que de faciliter le libre et ple...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : 1° du II. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « le tiers au moins » ; III. – Alinéa 2 Après la référence : a insérer la référence : du 1° IV. – Alinéa 3 Après la référence : b insérer la référence : du 1°...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : 1° du II. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « le quart au moins » ; III. – Alinéa 2 Après la référence : a insérer la référence : du 1° IV. – Alinéa 3 Après la référence : b insérer la référence : du 1°...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : 1° du II. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « le cinquième au moins » ; III. – Alinéa 2 Après la référence : a insérer la référence : du 1° IV. – Alinéa 3 Après la référence : b insérer la référence : d...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : 1° du II. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « le dixième au moins » ; III. – Alinéa 2 Après la référence : a insérer la référence : du 1° IV. – Alinéa 3 Après la référence : b insérer la référence : du ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les six premiers alinéas de l’article 7 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement sont ainsi rédigés : « Le conseil d’administration de la société anonyme Bpifrance comprend vingt et un administrateurs : « 1° Huit représentants des act...

Alinéas 20 à 22 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : …° L’article 23 est abrogé ; Exposé sommaire : Le régime de l’article 23 de l’ordonnance vise, concrètement, un certain nombre d’entreprises dont certaines s’avèrent stratégiques du point de vue de la réalité économique du pays. Ainsi, des cessions partielles portant sur le...

Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer notre rejet d’une réforme de la gestion des entreprises et établissements publics qui restreint les droits des salariés.

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer trois alinéas remettant en question la parité au sein des personnalités qualifiées membres de conseils d’administration de sociétés à participation publique. Il est donc proposé de les supprimer.

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa valide, là encore, l’ordonnance de privatisation d’août 2014 qui permet la vente à l’encan du patrimoine public. Nous ne pouvons qu’en demander la suppression.

Après l’article 43 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport contenant des propositions pour la mise en place d’un pôle public bancaire. Exposé sommaire : Un point essentiel éludé par le projet de loi est le retour...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 511-47 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : «, dont les activités de négociation sur instruments financiers dépassent des seuils définis par décret en Conseil d’État, » sont supprimés ; 2° Le II est abrogé. Exposé sommaire : Le financement de l’éco...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 3334-15 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3334-15. – Sans préjudice des cas de déblocage anticipé prévus à l’article L. 3334-14, la délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants s’effectue, selon le choix de l’épargnant, en capital, en conversion de ces sommes et...