Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéas 29 à 36 Suprimer ces alinéas. Exposé sommaire : « L’assouplissement » de la distribution d’actions gratuites, favorisé par le présent paragraphe, se présente, dans les faits, comme le constat obligé des intérêts divergents pouvant exister entre détenteurs du capital d’une entreprise. Le délai de portage abrégé participe d’un outil d...

Alinéas 25 et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence, et caractérise l’attachement des parlementaires signataires à la juste contribution des revenus financiers au financement de la Sécurité Sociale.

Alinéas 21 à 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les comptes sociaux ne peuvent constituer une variable d’ajustement de la situation financière des entreprises du secteur marchand. Au demeurant, le fait que le projet de loi sollicite une fois de plus les comptes publics pour venir « aider » les entreprises montre, s’il en était beso...

Alinéas 15 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’amélioration de la situation des salariés ne peut exclusivement dépendre de la « rentabilité » de court et moyen terme de la société qui les emploie. La meilleure gratification du travail accompli demeure la perception d’un salaire assorti de garanties sociales collectives de haut n...

Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La situation des comptes de la Sécurité Sociale ne justifie aucunement qu’une nouvelle « niche sociale », exonérant les distributions d’actions gratuites de toute contribution au titre de la CSG soit mise en place.

Alinéas 1 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’application du régime d’imposition des plus values aux revenus tirés de la cession d’actions gratuites participe du développement des inégalités de salaires, source de discrimination.

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-64 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Et dans une région, compétente pour l’organisation des transports régionaux de voyageurs. » ; 2° L’article L. 2333-66 est...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prolonge et complète la loi de réforme ferroviaire qui prévoyait notamment une « règle d’or » limitant les investissements de développement du réseau en cas de surendettement. Au vu de l’état du réseau ferroviaire, cet article en condamne le développement mais aussi la régénération. Les règ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, l’État vise à vendre au secteur privé les biens publics fondamentaux que sont les sociétés qui gèrent les aéroports de Lyon et de Nice. La vente de ces deux aéroports rentables, en particulier du point de vue des bénéfices qui reviennent à la collectivité, a pour but affiché de réalis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se présente par cohérence avec notre position de principe sur le contenu de ce chapitre du projet de loi. Renforcer la présence des salariés dans un certain nombre d’organes de direction d’entreprises dont le nombre va aller en se réduisant ne peut être accepté.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article semble relativement anodin. Pour autant, il valide, sur le fond, une ordonnance dont la portée est, dans les faits, supérieure au cadre des lois de privatisation de 1986 et 1993. Il est donc proposé de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même si la banque est une activité trop sérieuse pour ne la laisser que sous le contrôle des seuls banquiers, il n’est pas souhaitable que se développe en France le « shadow banking », lien de subordination de plus en plus fort entre entreprises.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouveau modèle de « société de libre partenariat » proposé par cet article ne peut décemment être accepté. Ce modèle, proche de la société en commandite simple (SCS), s’avère toutefois « agrémenté » de dispositions échappant au droit commun pour entrer dans le champ de la convention entre les parti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l’instar du dispositif ISF PME, le dispositif Madelin s’avère aujourd’hui largement surdimensionné au regard de son efficacité. Les fonds levés sous l’empire des dispositions concernées sont de moins de 700 millions d’euros pour l’année 2013 (dernière année finalisée), avec un peu plus de 800 millio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif ISF PME est peu efficace, n’ayant qu’un faible effet de levier sur le financement des entreprises puisqu’intervenant en général en complément d’avances bancaires. Il est de surcroît d’ores et déjà surdimensionné, son plafond étant très largement supérieur à la moyenne des versements réal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au prétendu motif d’éviter la confusion des genres, cet article ne fait que faciliter les opérations financières opaques menées par des personnes morales de droit privé. Il ne peut donc être accepté.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Qui dispose aujourd’hui d’un contrat d’assurance vie en unités de compte d’une valeur d’au moins 125 000 euros ? Poser la question suffit à justifier pleinement la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le financement des entreprises ne peut pas se faire contre le droit légitime des salariés d’être correctement rémunérés. Le recours à la distribution d’actions gratuites, fiscalement et socialement encouragé, crée un dangereux précédent à l’encontre des modes collectifs et normaux de rémunération du t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de limiter la procédure de démolition des constructions édifiées sur le fondement d’un permis de construire à certaines zones limitativement énumérées. Si la liste en a été considérablement étoffée lors des travaux en commission, il reste qu’en favorisant la stratégie du fait...