Loi de finances rectificative pour 2009

Dans la première phrase du III de cet article, après la référence : 199 quater B insérer les références : à 199 septies, 199 quindecies Exposé sommaire : Il s'agit d'encadrer précisément la mesure prévue par l'article premier.

Avant l'article 8 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Sont affranchies de l'impôt les sommes perçues en vertu de l'application des accords interprofessionnels régionaux définis à l'article 1 er C de la loi n° du pour le dével...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la fin du premier alinéa du 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l'article L. 225-38, les mots : « du conseil d'adm...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, les taux : « 18 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 22, 5 % » et « 37, 5 % ». II. - Le premier alinéa de l'article L. 2242-1 du code du travail est complété par une ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 1 er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Amendement de justice sociale. NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 8 A vers un article additionnel avant l'article 1er ).

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 380 000 euros ; » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - 50% pour la fraction supérieure à 380 000 euros »....

Avant l'article 8 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 137-14. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution salariale de 11% assise sur le montant des avantages définis aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 a été ajouté au collectif suite à la censure de l'article 4 de la loi Boutin par le juge constitutionnel. Il n'est pas souhaitable de réitérer cette expérience.

Rédiger comme suit cet article : L'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de justice sociale concourant au redressement des comptes publics. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par ...

Après l'article 8 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 2242-1 du code du travail est complété par la phrase suivante : « Cette négociation porte également sur les éléments de rémunérations versées aux dirigeants salariés de l'entreprise, sous quelque forme que ce soit, notamment dans le cadre des ...

Après l'article 8 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - À la fin du premier alinéa de l'article L. 225-38 du code de commerce, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale ». II - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette convention est soumise à l'ac...

Après l'article 8 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin de la première phrase du premier alinéa du 6, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ». 2° Le premier alinéa du 6 bis est complété par les mots : « lorsque son mont...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le pourcentage : « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ». Exposé sommaire : Amendement de justice sociale.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée : « Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l'entreprise, lorsqu'elles sont composées de primes et/ou d'actions gratuites. » ; 2° Le 2 est compl...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés (n° 157, 2008-2009) adopté par l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence. Exposé sommaire : Les auteur...

Rédiger comme suit l'intitulé de ce projet de loi : « PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES SOCIETES ET AU DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE DE MARCHE » Exposé sommaire : Amendement de principe.

Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, le coefficient : « 1, 25 » est remplacé par le coefficient : « 1, 40 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 142 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à favoriser la diversité des investissements privés en matière audiovisuelle.

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa du A du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les financements accordés sur la base des conventions passées sont assorties de conditions po...

Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles L. 221-27 et L. 221-28 du code monétaire et financier sont ainsi rédigés : « Art. L. 221-27. - Le livret de développement durable est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à ...