Loi de finances rectificative pour 2009

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 2242-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette négociation porte également sur les éléments de rémunération versées aux dirigeants salariés de l'entreprise, sous quelque forme que ce soit, notamment dans le cad...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 225-38 du code de commerce, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale ». II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette convention est soumise à l'a...

Compléter l'avant-dernier alinéa du 4° de cet article par une phrase ainsi rédigée : La convention avec le représentant de l'État ne porte que sur le volume des investissements nécessaires pour bénéficier de ce versement anticipé et non sur le choix d'investissement des collectivités. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 4° de cet article, remplacer la date : 1 er avril par la date : 15 avril Exposé sommaire : Amendement de principe.

Avant le titre I er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Amendement de justice sociale.

Avant le titre I er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 2, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Dans le 5, le taux : « 22, 5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 3° Dans la première phrase du premier alinéa du 6, le montant...

Avant le titre I er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les deux derniers alinéas du 2 de l'article 197 du code général des impôts sont supprimés. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est ainsi rédigé : « III. - Afin de garantir la stabilité du système financier français, la garantie de l'État peut être accordée aux financements levés pa...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificatives pour le financement de l'économie est ainsi rédigé : « Les établissements concernés passent une convention avec l'État qui fixe les contreparties de la garantie,...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé. II. - Le second alinéa de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Le plafond des versements sur ce livret est fixé à 12 000 euros. » III. - La perte de recettes résultant po...

Avant le titre I er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 278. - À compter du 1 er janvier 2009, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 17, 60 %. » II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurre...

Avant le titre I er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, pour les dirigeants d'entreprises qui ont une rémunération annuelle excédant 250 000 euros après prélèvement des cotisations sociales, le montant des indemnités de départ qui excède ce montant est imposé à un taux de 1...

Avant le titre I er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 1 er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : La suppression du bouclier fiscal est une nécessité.

Avant le titre Ier, ajouter une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Titre ... MESURES FISCALES Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce n'est pas à la loi de Finances de voir validée une disposition déjà censurée par le Conseil Constitutionnel.

I. - Supprimer les deux derniers alinéas du 4° de cet article. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification du calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur...

I. - À la fin du deuxième alinéa du 4° de cet article, remplacer les mots : la pénultième année par les mots : l'année en cours II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État des versements anticipés des ...