Loi de finances rectificative pour 2009

Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 221-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 221-1. - Les sommes versées sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance, dénommé livret A, ou sur un compte spécial sur livret du crédit ...

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article 11 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est abrogé. II. - Après le deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le produi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Rédiger comme suit cet article : I. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 225-38 du code de commerce, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale ». II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette convention est soumise à l'accord du comité d'entreprise. » ...

Rédiger comme suit cet article : I. - Le troisième alinéa du I de l'article L. 524-7 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les années 2009 et 2010, le tarif de la redevance est de 0, 6 % de la valeur de l'ensemble immobilier déterminée conformément à l'article 1585 D du code général des impôts. » II. - Après...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement refusant la validation législative d'un dispositif soumis à contentieux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est une pure supercherie. Il est donc proposé de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'étant pas à sa place dans le texte présent, il est proposé de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe et de fait.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli et de fait. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la mod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne peut justifier d'alléger les règles de pénalisation du délit de favoritisme prises par cet article. Il convient donc de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Présentée comme la panacée aux rebonds d'investissement dans les collectivités publiques, la présente mesure ne présente finalement que peu d'intérêt. Elle n'a donc pas lieu d'être.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en cause des travaux d'archéologie présentée n'est pas la solution aux problèmes de réalisation des programmes d'urbanisme ou immobiliers.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009 (n° 154, 2008-2009) adopté par l'Assemblée Nationale. Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que le présent projet de loi ne correspond en aucune...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 112-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 112-3. - I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 et du premier alinéa de l'article L. 112-2 et selon des modalités définies par décret, peuvent être indexés sur le niveau géné...

Avant le titre I er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 885 I bis, 885 I ter, 885 I quater et 885-0 V bis du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Amendement de justice sociale.

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « III. - Le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié. Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coeffici...