Loi de finances rectificative pour 2015

I. – Alinéas 7 à 12 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés 1° Dénominations, nature de leurs activités et localisation géographique ; 2° Chiffre d’affaires ; 3° Nombre de leurs salariés sur une base équivalent temps plein ; 4° Valeur de leurs actifs et coût annuel de la conservation desdits actifs ; 5° Ventes et achats ; 6°...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le e du 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi rédigé : « e. Pour l’établissement de l’impôt des redevables pensionnés, la déclaration porte chaque année sur les arrérages correspondant à la période de douze mois qui suit la période à laquelle se rappo...

I. – Alinéa 57 première phrase Après les mots : collectivités territoriales Rédiger ainsi la fin de cette phrase : éligibles à la fois, pour l’année précédant celle de l’imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France, respectivement prévu...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 terdecies du code général des impôts est abrogé. II. – Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2016. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la taxation à taux réduit des plus-values à long terme provenant des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mêmes observations valent pour cet article comme pour le précédent.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dépenses fiscales liées au dispositif ISF PME et Madelin sont importantes pour un effet levier assez limité. Plus en effet que les entreprises « bénéficiaires « des versements, ce sont les contribuables qui en font un instrument d’optimisation fiscale. Il convient donc de ne pas accroître plus en...

Rédiger ainsi cet article : L’article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Pas plus qu’en 2007, année de création du dispositif, le système ISF PME n’est acceptable du point de vue de la justice fiscale. Il est donc proposé d’y mettre un terme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Devons-nous adapter le droit fiscal aux impératifs de rendement des capitaux et des placements ? Cet article, en permettant le « recyclage » des plus-values dégagées sur des SICAV monétaires, est un cadeau indécent fait à la spéculation pour la spéculation (qui détient en effet un PEA?)

I. – Alinéa 7 Remplacer le taux : 1, 2 % par le taux : 2 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tant que l’on n’aura pas décidé de faire de la contribution carbone un outil de financement de la transition énergétique, on ne saurait présumer de sa « trajectoire » de progression. Au demeurant, cela risque de poser, à moyen terme, le problème du consentement à l’impôt dans un domaine, celui de la f...

Alinéas 45 à 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article créent une évidente inégalité de traitement entre redevables de la fiscalité écologique. Prouvant par là même que la voie fiscale n’est pas forcément la meilleure pour amener notre pays à tenir ses engagements au regard des objectifs de réduction des ém...

Après l’alinéa 79 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 7 de l’article 1586 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 7. La valeur ajoutée définie aux 4, 5 et 6 ne peut excéder un pourcentage du chiffre d’affaires mentionné respectivement aux 1, 2 et 3 égal à : « - 85 % pour les contribuables dont le chiffre d’affaires es...

I. – Après l’alinéa 37 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 121-21 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le pourcentage : « 0, 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 0, 6 % » ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce montant est plafonné à 0, 45 % de la valeur ajoutée pour les entrep...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une fraction de 0, 1 % du produit de la taxe est affectée au compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural afin de financer des programmes...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa du II de l’article L. 1233-30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et les collectivités d’outre-mer, les délais prévus aux 1°, 2° et 3° sont respectivement portés à trois, quatre et ci...

Après l’article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le B de l’article 278–0 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « B. – 1. – Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distri...