Loi de finances pour 2006

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la présentation des conclusions de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2006 nous conduit à formuler quelques réflexions sur les aspects les plus essentiels. L'article relatif à la fiscalisation des in...

L'ensemble des dispositions relatives aux relations entre l'État et les collectivités territoriales sont maintenues à quelques adaptations près. La commission mixte paritaire a ainsi validé les données essentielles des concours budgétaires aux collectivités locales en 2006. L'enveloppe des concours continue d'augmenter bien moins vite que les d...

Monsieur le président, il s'agit d'une erreur dont je vous prie de m'excuser. En effet, j'ai déjà présenté cet amendement lors de l'examen des articles de la première partie. Même si la réponse que m'avait alors faite M. le ministre ne m'avait pas convenu, il s'était expliqué sur sa position. Il est inutile de reprendre cet échange en seconde ...

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen voteront cet amendement. Nous pensons, en effet, qu'il faut tenir compte d'une situation particulière. D'ailleurs, je me retrouve tout à fait dans les propos tenus par M. Jégou. Certes, je ne suis pas une élue d'Île-de-France, mais je connais assez bien la situation et la diversité des com...

Je fais miens les propos d'Yves Dauge. Notre département d'Indre-et-Loire est en effet très concerné par ce sujet. Les délais nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations de sauvegarde d'un patrimoine - et il est considérable chez nous - sont très longs. Tout le monde aspire à mettre en valeur ce patrimoine pour promouvoir les territoires. Or ...

J'exprimerai une interrogation. L'objet de l'amendement n° II-421 rectifié précise : « Concernant l'emploi, la possibilité de reporter les crédits disponibles en fin de gestion 2005 sur le chapitre 44-70 « Dispositifs d'insertion des publics en difficulté » permettra de financer la conclusion de nouveaux contrats pour des publics ou des territ...

Cet amendement porte sur la question de la réduction d'impôt accordée aux personnes employant des salariés à domicile. Si l'on s'en tient au régime général, la réduction d'impôt « emplois familiaux » permettrait en 2006 de réduire de 13 800 euros la contribution fiscale d'un redevable de l'impôt sur le revenu. Dans les faits, la réduction d'i...

Cet amendement concerne la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers, celle des plans d'épargne en actions, ou PEA. Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions, sur lequel les versements en numéraire sont limités à 132 000 euros. Les dispositions de cet article conduisent dans le...

La situation de déficit budgétaire que connaît la France ne nécessite-t-elle pas que certains soient amenés à faire quelques efforts pour participer à sa réduction ? Vous ne cessez de nous dire, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, que nos marges budgétaires sont réduites, mais vous avez pris des dispositions qui vont plutôt à...

Avec cet article 58, vous entendez, monsieur le ministre délégué, poursuivre ce que nous estimons être le démantèlement de l'impôt de solidarité sur la fortune. Vous voulez vider l'ISF de son contenu. Il a déjà été fortement réduit après le vote, par votre majorité, d'exonérations démesurées en faveur du capital financier et d'abattements en m...

Cet amendement de repli a pour objet de modifier les conditions d'application du dispositif de bouclier fiscal : il vise, en quelque sorte, à plafonner le plafonnement dès lors que c'est précisément l'impôt de solidarité sur la fortune qui constitue l'élément fiscal déterminant pris en compte dans le calcul. La logique de l'impôt de solidarité...

J'ai attentivement écouté les remarques qui nous ont été faites sur l'article 58 et sur nos amendements. Plus de la moitié des 400 millions d'euros que coûtera le bouclier fiscal bénéficieront à 13 000 contribuables assujettis à l'ISF. Les 6 000 Français les plus riches bénéficieront ainsi d'une nouvelle baisse d'impôt et d'une restitution moy...

Au travers de cet article et des suivants, vous nous proposez, monsieur le ministre, une réforme de l'impôt sur le revenu à bien des égards inacceptable. Le seul point sur lequel nous pourrions éventuellement être d'accord, c'est quand vous dites que cette réforme est d'une portée majeure : elle l'est en effet, à nos yeux, parce qu'elle vise à...

Pour bien comprendre notre opposition au nouveau barème de l'impôt sur le revenu, je vais prendre l'exemple d'une ville qui compte un peu plus de 6 300 foyers fiscaux et dont on peut connaître la situation au regard de la fiscalité. Parmi les redevables de l'impôt sur le revenu, plus de 3 600 sont aujourd'hui non imposables, c'est-à-dire qu'il...

... de simples mesurettes. Il nous faut donc insister. Notre amendement vise le traitement réservé aux revenus de capitaux mobiliers des particuliers dans la législation relative à l'impôt sur le revenu. Par un pur effet mécanique, les seuils concernant deux des principales dispositions sont relevés de 20 % Nous aimerions savoir pourquoi. L'a...

Je n'ai pas dit le contraire, monsieur le ministre. ... qui est pourtant plafonnée à 61 000 euros avec un rendement d'environ 3 % - ce qui représente au mieux moins de 2 000 euros -, le relèvement du « ticket d'entrée » est purement et simplement une atteinte à l'égalité des contribuables devant l'impôt. Ce sont là de fortes incitations au dé...

L'amendement n° II-252 vise à simplifier la fiscalité relative au logement. La fiscalité immobilière est particulièrement concernée par le dispositif de l'article 60, et je ne sais pas si le dispositif dont nous débattons correspond tout à fait au dispositif dit « Borloo » d'incitation fiscale pour l'investissement immobilier, tel qu'il nous a...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d'abord, je rappelle que le plafonnement de la taxe professionnelle et son assise sur la valeur ajoutée des entreprises coûteront à l'État - tout dépend évidemment de la modification qui sera acceptée - 1, 4 milliard d'euros. Ce plafonnement complète un ensemble de mesures...

L'article dont nous débattons ne changera donc rien pour toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à ce seuil, en particulier celles qui sont soumises au régime de la cotisation minimale. Jusqu'à 76, 225 millions d'euros, le taux de la taxe professionnelle est actuellement plafonné à 3, 8 % de la valeur ajoutée. Dans...

Au travers de l'article 67, vous nous proposez un plafonnement de la taxe professionnelle, avec la volonté d' « alléger durablement la charge pesant sur les entreprises qui investissent » et de « responsabiliser les collectivités locales en refaisant de la taxe professionnelle un impôt local ». C'est dire combien l'idée de responsabiliser les ...