Loi de finances pour 2006

...dans l'atténuation de la réforme de la DGE. Il est un moment où il faut être sérieux : on ne peut passer d'un côté à l'autre en permanence !

Certes, monsieur le rapporteur général, la réforme de la dotation de solidarité urbaine est intervenue dans la loi de programmation pour la cohésion sociale, mais, quand le débat a eu lieu, nous en étions toujours au potentiel fiscal. A cette époque, les estimations pour connaître l'évolution de la DSU avaient donc été faites sur cette base. J...

En 1986, au motif de donner aux entreprises les moyens de financer leur développement, le gouvernement de M. Chirac avait institué un allégement transitoire - j'insiste sur ce terme - des bases de taxe professionnelle de 16 %. Le résultat de la mesure a été simple : l'imposition des entreprises fut réduite d'office de 16 %. Avec la réforme de ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aux traditionnels débats sur les recettes des collectivités locales et sur la participation française à l'Union européenne sont venus s'ajouter deux débats thématiques : les effectifs de la fonction publique et la dette publique. L'attention que vous portez ainsi à la situation ...

Chacun le sait, le développement des transports en commun est une nécessité sur l'ensemble du territoire national, mais il revêt tout de même une importance particulière en région d'Île-de-France, ne serait-ce que parce que les usagers du réseau du STIF ne sont pas seulement les Franciliens. Quand on a un réseau desservant trois aéroports à vo...

Cet amendement vise à actualiser la compensation versée aux départements pour la prise en charge du RMI. La compensation actuelle est en effet très insuffisante. En 2004, les départements ont déjà dépensé près de 460 millions d'euros de plus que ce qui était prévu. Ce déficit, qui correspond à environ 8 % des allocations versées, pose de vérit...

Oui, monsieur le président. En effet, la solution que nous proposons est très simple. Au moment du transfert du RMI, il était acté dans le texte que la compensation était fonction des dépenses exécutées par l'État en 2003. Nous proposons qu'elle le soit dorénavant en fonction des dépenses exécutées par les départements en 2004. C'est le compte ...

Cet amendement tend à supprimer la réfaction de TVA appliquée aux collectivités locales au titre des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA. Nous estimons en effet logique et normal que le remboursement soit intégral. Ce serait là, me semble-t-il, une bonne façon de reconnaître l'implication des collectivités territor...

Monsieur le ministre, vous proposez d'autoriser le remboursement immédiat de la TVA, comme cela se pratique déjà pour les communautés de communes ou les communautés d'agglomération. Cet amendement est intéressant dans la mesure où son adoption pourrait marquer une étape importante pour les communes. Cela pourrait en effet préfigurer la satisfa...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les collectivités territoriales ont démontré leur importance dans la vie quotidienne de chacun. Elles ont installé des services publics de qualité, avec l'objectif de répondre aux besoins des populations qui vivent sur leur territoire. Elles participent activement à la vie éc...

Dans mon département, l'Indre-et-Loire, le conseil général constate que la partie non compensée de l'APA représente 14 millions d'euros sur 2004. Quant aux dépenses de RMI, je citerai le président du conseil général lui-même : « la compensation est très incomplète, tant dans ses principes que dans ses modalités concrètes ». Celui-ci s'inquiète ...

Permettez-moi de rappeler que la proposition de départ du Président de la République était bien la suppression complète de la taxe sur le foncier non bâti.

Même si elle devait être progressive, l'idée était quand même de supprimer complètement cette taxe, et je tenais à rappeler l'annonce qui avait été faite. Par ailleurs, ayant participé au groupe de travail, j'ai assisté aux différentes auditions. Lors des auditions, les personnes entendues sont parfois amenées à dire des choses qu'elles ne dir...

Ces amendements visent à mettre en cohérence le code des impôts avec les pratiques actuelles dans le domaine de la fiscalité des établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées. En effet, ces établissements ne sont pas appelés à contribuer à la taxe professionnelle sans que cela soit expressément précisé...

Par ces amendements, nous voulions faire écho au souci exprimé par certains établissements et conduire le Gouvernement à prendre position à ce sujet. Compte tenu des réponses que j'ai obtenues, je retire les deux amendements, monsieur le président.

Par cet amendement relatif à l'exonération de taxe sur le foncier bâti, nous évoquons de nouveau la question de la compensation, si importante pour les finances locales. En effet, à l'exception de la prolongation de l'exonération de quinze à vingt-cinq ans qui se trouve totalement compensée pour la construction des logements sociaux, l'exonéra...

Le problème du RMI et de son évolution est bien sûr lié à la situation économique. Les possibilités pour retrouver place dans l'activité économique varient beaucoup d'un département à l'autre. On parle d'appels à projets, mais la qualité des projets qui seront proposés dépendra bien sûr des capacités d'un département à pouvoir ou non mettre en ...

J'ai déjà abordé la question des moyens financiers des départements lors de mon intervention dans le débat sur l'ensemble du financement des collectivités territoriales. L'un de nos collègues l'a rappelé tout à l'heure, cette année, le déficit des départements s'élève à 1 milliard d'euros, et la contribution des conseils généraux aux gros trav...

Je souscris complètement aux propos qui ont été tenus par notre collègue M. Moreigne sur ce point.

M. le président de la commission des finances nous a proposé une modification de l'organisation de nos travaux pour le débat sur les collectivités territoriales. Si le report de l'examen de certains de ces amendements ne semble pas poser de problèmes, le report de certains autres, eu égard à leur contenu, ne nous semble pas possible. Si nous ...