Loi de finances pour 2006

Effectivement, mais puisque c'est votre choix, vous devez l'assumer jusqu'au bout ! C'est vous qui avez fait figurer dans la Constitution ceci : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. » Au vu de cette réforme, je m'interroge : ne voudriez-vous pas...

J'ai entendu les réponses de M. le rapporteur général et de M. le ministre sur les amendements de suppression. En revanche, je n'ai pas entendu de réponse à la proposition de notre collègue Michel Billout consistant à modifier l'assiette de la taxe professionnelle.

Je trouve dommage qu'un regard plus sérieux n'ait pas été porté sur cette suggestion, pourtant intéressante. L'un de nos collègues a évoqué le problème d'un département ayant un taux faible de taxe professionnelle. Il en est d'autres qui sont obligés d'avoir des taux de taxe professionnelle bien supérieurs, non parce qu'ils ont démérité, mais ...

Le nouveau plafonnement de la valeur ajoutée de la taxe professionnelle représente 1, 4 milliard d'euros. Son coût réel pour l'État est d'environ 1 milliard d'euros, soit 2 % du déficit budgétaire 2006 que la mesure contribue, de fait, à creuser. Pour les collectivités locales, 1, 4 milliard d'euros, c'est environ 6 % du produit national de la...

Nous venons de passer un certain temps à débattre des allégements de caractère général sur la taxe professionnelle. M. Gaillard nous propose un amendement sectoriel, qui vise à donner la possibilité aux collectivités territoriales, sans garantie de compensation, de procéder à l'exonération totale, et sans limitation des durées, de la taxe prof...

Les amendements qui nous ont été présentés par M. le rapporteur général ont un seul objet : atténuer autant que faire se peut, pour les collectivités locales, les conséquences de l'application de l'article 67. Cela étant, vouloir atténuer les conséquences d'un article signifie que l'article lui-même n'est pas bon ! Il n'est pas bon parce que,...

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a réduit d'environ 250 millions d'euros les moins-values de recettes fiscales pour les collectivités territoriales. La question de fond reste posée : au nom de quel principe les collectivités territoriales devraient-elles prendre en charge ce qu'elles n'ont pas décidé ? Vous me direz que cela devient un peu...

...qui n'a rien à voir avec les responsabilités que les collectivités territoriales ont à assumer. Je trouve bizarre, monsieur le ministre, que vous et moi n'ayons jamais les mêmes exigences envers les entreprises qui cherchent par tous les moyens à réduire leurs impôts. Pour autant qu'il m'en souvienne, nous avons pourtant été un certain nomb...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. Michel Billout vous a déjà dit notre désaccord avec le projet de budget consacré aux transports. Mais s'il fallait retenir une seule raison à cette position, la non-prise en compte de l'impératif de rééquilibrage modal suffirait. En effet, alors que les besoins de transport d...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Remboursements et dégrèvements » est, de par son volume, la mission la plus importante du budget général de l'État. Elle regroupe, en effet, pour 2006, 68, 4 milliards d'euros de crédits, soit plus, notamment, que la mission « Enseignement scolaire », qui représente, ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme M. le rapporteur spécial vient de le rappeler, les crédits de cette mission s'élèvent à près de 41 milliards d'euros, soit environ un septième de la totalité des dépenses budgétées en 2006. L'essentiel des crédits de cette mission correspondent aux charges communes des bud...

Comme vient de le dire le rapporteur spécial, le débat sur le budget annexe des Monnaies et médailles est évidemment dominé par le projet de transformation du statut de cette administration en établissement public industriel et commercial, annoncé au conditionnel, le 3 novembre dernier, aux élus du comité d'entreprise. Ce projet de modificatio...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sous ce nouveau vocable de mission, se décline, en réalité, pour l'essentiel, l'ancien budget des services financiers. Pour l'essentiel, puisqu'une part importante des services fiscaux, en l'occurrence la plus grande part des crédits de fonctionnement de la direction générale de...

De plus, la structuration même des crédits du programme « Gestion financière et fiscale de l'État et du secteur public local » montre clairement quels choix idéologiques président à la politique menée en ce domaine. La différence de traitement opérée entre les dossiers fiscaux des grandes entreprises et ceux des petites, le confinement du trai...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il nous semble indispensable de moderniser la taxe professionnelle. En effet, mise en oeuvre en remplacement de la patente, elle est assise sur des bases qui correspondaient à l'activité économique de l'époque. Or, chacun le sait parfaitement, compte tenu de la nature actuell...

Nous vous proposons de modifier l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, et nous entendons ainsi introduire de nouvelles règles dans le calcul de l'indice synthétique de la dotation de solidarité urbaine. Nous pensons, en effet, que les critères qui servent à définir et à déterminer cette dotation de solidarité ne ...

Au cours de ces dernières années, l'État a donné aux collectivités territoriales des responsabilités nouvelles en élargissant leur champ de compétences. Les compensations financières pour les charges supplémentaires qu'elles doivent supporter ne permettent cependant pas à ces collectivités d'assumer la totalité des dépenses auxquelles elles do...

Je le retire, monsieur le président, mais pour le présenter à nouveau lors de l'examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances.

S'agissant de la création d'un fonds d'aide pour le relogement d'urgence, M. le ministre a indiqué que celui-ci serait constitué par prélèvement sur la régularisation de la DGF, à hauteur de 20 millions d'euros. En réalité, c'est un retour vers les collectivités locales. Or, dans la loi relative aux libertés et responsabilités locales, on a co...

Tout à l'heure, il n'a pas été répondu à la question que j'ai posée. La mise en oeuvre va être de la compétence du préfet ; on est donc dans une compétence de l'État. Or, le ponctionnement va être effectué sur des dotations qui sont normalement attribuées aux collectivités locales, puisqu'il revient au Comité des finances locales de déterminer ...