Interventions en hémicycle de Marie-France Beaufils

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative présente, contrairement à celui que nous avions examiné en octobre et à celui dont nous devrions débattre en janvier, un caractère assez prononcé de loi de « constatation », forme d’état des lieux de la réalisation de la loi de ...

Et M. le rapporteur général poursuit : « La Cour des comptes, comme votre commission des finances, regrette que plusieurs de ces insuffisances n’aient pas été corrigées dans le projet de loi de finances pour 2009. Elle les estime à 4, 6 milliards d’euros, dont 3 milliards d’euros au titre des montants restant à payer aux régimes de la sécurité...

Pourtant, avant que les châteaux de cartes de Wall Street s’écroulent sous les effets de la crise des subprimes, la situation économique et sociale n’était pas si florissante que cela. Ne comptions-nous pas, depuis de trop longues années, plus de deux millions de travailleurs officiellement sans emploi ? Sans compter tous ceux qui ont ét...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 20 est le premier d’une série de dispositions tendant à assurer la sécurité juridique au sein des relations entre l’administration fiscale et les contribuables. La traduction de cette notion de sécurité juridique est pour le moins surprenante : il s’agit en fait de m...

Cette intervention portera sur la manière dont sont réglées les relations entre l’État et les collectivités locales dans le cadre des collectifs budgétaires. Je passerai rapidement sur le contenu de l’article 1er comme sur celui de l’article 2 qui soldent les découverts constatés dans les domaines les plus divers des compétences dévolues par l...

C’est parce que c’est exact !

Nous voterons l’amendement présenté par notre collègue François Marc. Aujourd'hui, la question des moyens nécessaires pour faire face aux compétences qui ont été transférées est un vrai problème : d’une part, l’État ne compense qu’une partie de ces dépenses ; d’autre part, il le fait toujours avec retard, ce qui signifie que les collectivités ...

Nous sommes en présence d’un dispositif qui consiste, dans les faits, à rattraper le coup sur la moindre progression d’un élément de la dotation d’aménagement, la dotation de solidarité rurale, tout en organisant par avance la possibilité pour l’État de se libérer de quelques contraintes budgétaires à venir. Premier temps de l’opération : on s...

Oui, monsieur le président.

L’article 21 quater prévoit expressément d’ajuster la transmission des biens agricoles et leur imposition sur celles des autres biens, telles qu’elles résultent d’un certain nombre de dispositions législatives dont la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA ». Ainsi que nous l’avons précédemment indi...

Cet article 7 donne de fait, et de manière rétroactive, raison à notre groupe. En effet, il constitue la preuve de l’incapacité où se trouve le Gouvernement, par dogmatisme et manque de volontarisme, de répondre durablement à l’une des plus importantes préoccupations de nos concitoyens, à savoir le pouvoir d’achat. Souvenez-vous, mes chers col...

Combien de personnes faisaient déjà des heures supplémentaires ?

L’article 10 fait référence à quelques fonds qui ont été créés par affectation d’une partie du résultat de la Caisse des dépôts et consignations. Le principe de constitution de ces fonds est simple : il s’agit de demander à la Caisse des dépôts et consignations, plutôt que de s’acquitter d’un impôt sur les sociétés plus important, de consacrer...

Nous ne voterons pas cet article d’équilibre du projet de loi de finances rectificative, d’autant qu’il va encore être modifié au cours de la discussion des articles de la seconde partie du texte. Notre vote s’explique en particulier par notre opposition de fond aux choix budgétaires opérés depuis 2007 et au titre de l’exécution de la loi de f...

Une série d’amendements du Gouvernement viennent d’être déposés. Je trouve que les conditions dans lesquelles nous sommes amenés à examiner des amendements aussi importants ne sont vraiment pas idéales. Les enjeux sont tout de même lourds : 57 milliards d’euros d’émissions de bons du Trésor, ce n’est pas négligeable ! Or les médias ont dernièr...

Nous commençons, avec cet article 32, l’examen d’une série d’articles destinés à simplifier l’application d’un certain nombre de dispositions fiscales, en l’espèce les procédures de recouvrement de plusieurs taxes et impôts. Les articles 32 à 39 n’ont souvent comme origine, semble-t-il, que le souci d’adapter les procédures de recouvrement de ...

Vous n’avez rien dit ce matin, monsieur Gournac, lorsque votre collègue de groupe évoquait longuement Saint-Barthélemy !

L’article 13 du présent projet de loi de finances rectificative retrace des annulations de crédits budgétaires, à hauteur de quelque 3, 5 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et 1 milliard d’euros de crédits de paiement. Certaines annulations résultent de l’utilisation de la réserve de précaution, démarche qui ne nous paraît pas rece...

Franchement, ils méritent cela !

J’ai écouté avec attention vos arguments, monsieur le ministre. En ce qui concerne les augmentations d’imposition, les collectivités locales ont deux garde-fous qui limitent le risque que vous évoquez. Premièrement, le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle à 3, 5 % de la valeur ajoutée constitue une limite non négligeable. Si ...